Rupture bail locataire pacsé
eliabel
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
La location vide que j'ai signé avec un couple pacsé pour un appartement à Charenton le Pont va prendre fin, le locataire ayant donné son congé. La lettre recommandée envoyée ne porte comme nom d'expéditeur que celui de Monsieur. Cette rupture du bail est-elle conforme et puis-je demander l'envoi d'une nouvelle lettre portant les noms des deux pacsés ? (ce qui aurait pour conséquence de retarder la date de départ des locataires).
Merci de votre réponse
La location vide que j'ai signé avec un couple pacsé pour un appartement à Charenton le Pont va prendre fin, le locataire ayant donné son congé. La lettre recommandée envoyée ne porte comme nom d'expéditeur que celui de Monsieur. Cette rupture du bail est-elle conforme et puis-je demander l'envoi d'une nouvelle lettre portant les noms des deux pacsés ? (ce qui aurait pour conséquence de retarder la date de départ des locataires).
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1 réponse
Bonjour
Dans le cas d'une colocation le congé d'un des deux locataires ne met pas fin au bail avec l'autre mais a pour seul effet d'éteindre la solidarité de celui qui part six mois après sa fin de préavis.
Contacter vos locataires pour clarifier si la signature d'un des deux noms seulement surl e congé est une erreur ou ...une séparation l'autre entendant rester dans lesl ieux
Dans le cas d'une colocation le congé d'un des deux locataires ne met pas fin au bail avec l'autre mais a pour seul effet d'éteindre la solidarité de celui qui part six mois après sa fin de préavis.
Contacter vos locataires pour clarifier si la signature d'un des deux noms seulement surl e congé est une erreur ou ...une séparation l'autre entendant rester dans lesl ieux
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