Porter garant
cath59494
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère étant atteinte de la maladie d'Alzheimer et devant la mettre maintenant dans un établissement spécialisé du fait du degré de la maladie, un de mes frères cherchent complications à se mettre garant avec nous les autres enfants pour payer en cas ou ma mère ne le peut plus.
Comment agir ?
Merci de votre compréhension.
Catherine quien
Ma mère étant atteinte de la maladie d'Alzheimer et devant la mettre maintenant dans un établissement spécialisé du fait du degré de la maladie, un de mes frères cherchent complications à se mettre garant avec nous les autres enfants pour payer en cas ou ma mère ne le peut plus.
Comment agir ?
Merci de votre compréhension.
Catherine quien
1 réponse
Bonjour,
A titre indicatif:
"La loi : les articles 205 et suivants du code civil imposent aux enfants de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin (parents, grands-parents...) à proportion de leurs ressources.
Cette obligation pèse également sur les gendres et les belles-filles.
La jurisprudence : l'ascendant doit prouver qu'il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur?: enfant, petit-enfant, gendre...
Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s'ils n'en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
A titre indicatif:
"La loi : les articles 205 et suivants du code civil imposent aux enfants de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin (parents, grands-parents...) à proportion de leurs ressources.
Cette obligation pèse également sur les gendres et les belles-filles.
La jurisprudence : l'ascendant doit prouver qu'il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur?: enfant, petit-enfant, gendre...
Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s'ils n'en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
La législation juridique et financière évolue en permanence...