Porter garant
cath59494
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 sept. 2015 à 09:02
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Enka1
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28 sept. 2015 à 09:02
28 sept. 2015 à 09:02
Bonjour,
A titre indicatif:
"La loi : les articles 205 et suivants du code civil imposent aux enfants de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin (parents, grands-parents...) à proportion de leurs ressources.
Cette obligation pèse également sur les gendres et les belles-filles.
La jurisprudence : l'ascendant doit prouver qu'il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur?: enfant, petit-enfant, gendre...
Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s'ils n'en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
A titre indicatif:
"La loi : les articles 205 et suivants du code civil imposent aux enfants de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin (parents, grands-parents...) à proportion de leurs ressources.
Cette obligation pèse également sur les gendres et les belles-filles.
La jurisprudence : l'ascendant doit prouver qu'il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur?: enfant, petit-enfant, gendre...
Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s'ils n'en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_71135/l-obligation-alimentaire-des-enfants-envers-leurs-ascendants
La législation juridique et financière évolue en permanence...