Frais d'acte de licitation mettant fin à l'indivision
dadou235
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2015 à 08:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2015 à 08:02
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condorcet
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Modifié par condorcet le 27/09/2015 à 19:20
Modifié par condorcet le 27/09/2015 à 19:20
ces frais sont-ils à la charge du seul bénéficiaire ou sont ils à partager entre tous les héritiers ?
A l'instar d'un partage, la licitation fait cesser l'indivision au profit de tous.
Les frais sont à la charge de tous, dès lors que tout un chacun obtient la contre partie de la perte de ses droits par la soulte versée par l'acquéreur.
A l'instar d'un partage, la licitation fait cesser l'indivision au profit de tous.
Les frais sont à la charge de tous, dès lors que tout un chacun obtient la contre partie de la perte de ses droits par la soulte versée par l'acquéreur.