Frais d'acte de licitation mettant fin à l'indivision
dadou235
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai trouvé sur ce forum une bonne partie des réponses aux questions que je me posais
à propos de la procédure de licitation mettant fin à l'indivision d'un immeuble née d'une succession au profit de plusieurs héritiers. J'ai bien noté que le bénéficiaire doit acquitter une taxe de 2,5% de la valeur de l'immeuble. Par contre je n'ai pas trouvé de réponses précises sur le montant des frais d'actes notariés liés à cette procédure.
Quel est le montant que le notaire est en droit de facturer? et ces frais sont-ils à la charge du seul bénéficiaire ou sont ils à partager entre tous les héritiers ?
Merci d'avance
j'ai trouvé sur ce forum une bonne partie des réponses aux questions que je me posais
à propos de la procédure de licitation mettant fin à l'indivision d'un immeuble née d'une succession au profit de plusieurs héritiers. J'ai bien noté que le bénéficiaire doit acquitter une taxe de 2,5% de la valeur de l'immeuble. Par contre je n'ai pas trouvé de réponses précises sur le montant des frais d'actes notariés liés à cette procédure.
Quel est le montant que le notaire est en droit de facturer? et ces frais sont-ils à la charge du seul bénéficiaire ou sont ils à partager entre tous les héritiers ?
Merci d'avance
A voir également:
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2 réponses
ces frais sont-ils à la charge du seul bénéficiaire ou sont ils à partager entre tous les héritiers ?
A l'instar d'un partage, la licitation fait cesser l'indivision au profit de tous.
Les frais sont à la charge de tous, dès lors que tout un chacun obtient la contre partie de la perte de ses droits par la soulte versée par l'acquéreur.
A l'instar d'un partage, la licitation fait cesser l'indivision au profit de tous.
Les frais sont à la charge de tous, dès lors que tout un chacun obtient la contre partie de la perte de ses droits par la soulte versée par l'acquéreur.
Merci,condorcet, pour votre réponse à la 2ème partie de ma question.
Pouvez vous (ou qqun d'autre) répondre à la 1ère partie? à savoir comment calculer ces "frais de notaire" qui s'ajoutent à la taxe de 2,5% et dont vous me dites qu'ils sont à la charge de tous les héritiers
Pouvez vous (ou qqun d'autre) répondre à la 1ère partie? à savoir comment calculer ces "frais de notaire" qui s'ajoutent à la taxe de 2,5% et dont vous me dites qu'ils sont à la charge de tous les héritiers
à savoir comment calculer ces "frais de notaire"
Je ne réponds jamais à cette question, sachant que d'une affaire à l'autre les frais ne sont pas de même montant.
Cela tient au fait que dans ces frais,outre les honoraires s'ajoutent, d'autres frais annexes nommés "débours", que sont ceux correspondant à des démarches payantes accomplies par le notaire.
Je ne réponds jamais à cette question, sachant que d'une affaire à l'autre les frais ne sont pas de même montant.
Cela tient au fait que dans ces frais,outre les honoraires s'ajoutent, d'autres frais annexes nommés "débours", que sont ceux correspondant à des démarches payantes accomplies par le notaire.
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