Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais d'acte de licitation mettant fin à l'indivision

dadou235 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 sept. 2015 à 18:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2015 à 08:02
Bonjour,
j'ai trouvé sur ce forum une bonne partie des réponses aux questions que je me posais
à propos de la procédure de licitation mettant fin à l'indivision d'un immeuble née d'une succession au profit de plusieurs héritiers. J'ai bien noté que le bénéficiaire doit acquitter une taxe de 2,5% de la valeur de l'immeuble. Par contre je n'ai pas trouvé de réponses précises sur le montant des frais d'actes notariés liés à cette procédure.
Quel est le montant que le notaire est en droit de facturer? et ces frais sont-ils à la charge du seul bénéficiaire ou sont ils à partager entre tous les héritiers ?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 27/09/2015 à 19:20
ces frais sont-ils à la charge du seul bénéficiaire ou sont ils à partager entre tous les héritiers ?
A l'instar d'un partage, la licitation fait cesser l'indivision au profit de tous.
Les frais sont à la charge de tous, dès lors que tout un chacun obtient la contre partie de la perte de ses droits par la soulte versée par l'acquéreur.
4

Discussions similaires

Licitation ou Compromis de Vente
Florinette -
florinette -

9 réponses
Succession : fin de l’indivision suite achat petite-fille ?
Laura -
Laura -

11 réponses
Licitation ne faisant pas cesser l'indivision
jovir -
Gasc -

5 réponses
Montant des frais de notaire pour licitation
lacalacla -
condorcet -

11 réponses
Frais de licitation faisant cesser l'indivision
pxbt92 -
Poisson92100 -

3 réponses
frais d'actes de licitation
Martinbob -
Ulpien1 -

4 réponses