Dispositions générales pour une location meublée saisonnière
gwenvidik22
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 11:45
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 sept. 2015 à 11:45
A voir également:
- Dispositions générales pour une location meublée saisonnière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Location meublée - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
Xavier92100
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25 novembre 2015
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28 sept. 2015 à 11:11
28 sept. 2015 à 11:11
Bonjour
Les conditions de ce type de location sont libre et vous avez signé...
Vous ne reverrez pas votre accompte et pouvez essayer de ne pas avoir à payer le solde mais n'espérez pas mieux
Les conditions de ce type de location sont libre et vous avez signé...
Vous ne reverrez pas votre accompte et pouvez essayer de ne pas avoir à payer le solde mais n'espérez pas mieux
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/09/2015 à 11:42
Modifié par Afrikarnak le 28/09/2015 à 11:42
Bonjour
La clause n'est absolument pas 'abusive' car elle ne fait que reprendre les dispositions du Code de la Consommation Article L121-21-8 alinéa 12 excluant la possibilité de rétractation (Sous 14 jours) et remboursement pour une prestation 'hébergement'...
De plus comme l'a dit Xavier les conditions sont 'libres' et le Code civil édicte:
L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Un Bail est une convention et le paragraphe suspecté d'être 'abusif' n'est pas considéré comme tel légalement..
Si le terme 'acompte' n'est pas inscrit noir sur blanc sur le Contrat la somme versée est considérée par défaut comme 'arrhes'. Le Client peut se dédire mais il perd les arrhes.
Si le terme 'acompte' est bien inscrit le Client est engagé à régler la totalité de la prestation.
S'il s'agit d'un acompte (Au sens légal) négocier au plus vite pour une ristourne..
A+
La clause n'est absolument pas 'abusive' car elle ne fait que reprendre les dispositions du Code de la Consommation Article L121-21-8 alinéa 12 excluant la possibilité de rétractation (Sous 14 jours) et remboursement pour une prestation 'hébergement'...
De plus comme l'a dit Xavier les conditions sont 'libres' et le Code civil édicte:
L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Un Bail est une convention et le paragraphe suspecté d'être 'abusif' n'est pas considéré comme tel légalement..
Si le terme 'acompte' n'est pas inscrit noir sur blanc sur le Contrat la somme versée est considérée par défaut comme 'arrhes'. Le Client peut se dédire mais il perd les arrhes.
Si le terme 'acompte' est bien inscrit le Client est engagé à régler la totalité de la prestation.
S'il s'agit d'un acompte (Au sens légal) négocier au plus vite pour une ristourne..
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Xavier92100
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25 novembre 2015
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28 sept. 2015 à 11:45
28 sept. 2015 à 11:45
C'est bien argumenté !
La législation juridique et financière évolue en permanence...