Dispositions générales pour une location meublée saisonnière
gwenvidik22
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
J'ai loué pour une cure thermale de 3 semaines, un studio meublé. Dans les conditions générales art 2.2. PRIX il es stipulé : le locataire ....s'engage à verser le solde du prix de la location QUOIQU'IL PUISSE SURVENIR , MALADIE,ACCIDENT OU EVÈNEMENT IMPRÉVU. ......le locataire resterait tenu au paiement du solde du loyer ....
Je vais être hospitalisé pour le coeur et le cardiologue m'interdit d'aller faire ma cure.Si l'établissement thermal n'a fait aucune difficulté pour me rembourser l'acompte versé l'agence de location ne veux rien savoir.Je trouve cette close abusive surtout pour une hospitalisation imprévue.
Pouvez me dire si cette close mise dans les dispositions générales par l'agence est abusive .
MERCI
Je vais être hospitalisé pour le coeur et le cardiologue m'interdit d'aller faire ma cure.Si l'établissement thermal n'a fait aucune difficulté pour me rembourser l'acompte versé l'agence de location ne veux rien savoir.Je trouve cette close abusive surtout pour une hospitalisation imprévue.
Pouvez me dire si cette close mise dans les dispositions générales par l'agence est abusive .
MERCI
A voir également:
- Dispositions générales pour une location meublée saisonnière
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
Bonjour
Les conditions de ce type de location sont libre et vous avez signé...
Vous ne reverrez pas votre accompte et pouvez essayer de ne pas avoir à payer le solde mais n'espérez pas mieux
Les conditions de ce type de location sont libre et vous avez signé...
Vous ne reverrez pas votre accompte et pouvez essayer de ne pas avoir à payer le solde mais n'espérez pas mieux
Bonjour
La clause n'est absolument pas 'abusive' car elle ne fait que reprendre les dispositions du Code de la Consommation Article L121-21-8 alinéa 12 excluant la possibilité de rétractation (Sous 14 jours) et remboursement pour une prestation 'hébergement'...
De plus comme l'a dit Xavier les conditions sont 'libres' et le Code civil édicte:
L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Un Bail est une convention et le paragraphe suspecté d'être 'abusif' n'est pas considéré comme tel légalement..
Si le terme 'acompte' n'est pas inscrit noir sur blanc sur le Contrat la somme versée est considérée par défaut comme 'arrhes'. Le Client peut se dédire mais il perd les arrhes.
Si le terme 'acompte' est bien inscrit le Client est engagé à régler la totalité de la prestation.
S'il s'agit d'un acompte (Au sens légal) négocier au plus vite pour une ristourne..
A+
La clause n'est absolument pas 'abusive' car elle ne fait que reprendre les dispositions du Code de la Consommation Article L121-21-8 alinéa 12 excluant la possibilité de rétractation (Sous 14 jours) et remboursement pour une prestation 'hébergement'...
De plus comme l'a dit Xavier les conditions sont 'libres' et le Code civil édicte:
L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Un Bail est une convention et le paragraphe suspecté d'être 'abusif' n'est pas considéré comme tel légalement..
Si le terme 'acompte' n'est pas inscrit noir sur blanc sur le Contrat la somme versée est considérée par défaut comme 'arrhes'. Le Client peut se dédire mais il perd les arrhes.
Si le terme 'acompte' est bien inscrit le Client est engagé à régler la totalité de la prestation.
S'il s'agit d'un acompte (Au sens légal) négocier au plus vite pour une ristourne..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...