Non-versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur
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liloumai
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27 sept. 2015 à 17:03
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 nov. 2015 à 17:55
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A voir également:
- Non-versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur
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sophiag
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27 sept. 2015 à 19:35
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Bonsoir
Votre plainte date de quand ?
Et votre avocat fait quoi ?
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sophiag
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27 sept. 2015 à 21:26
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Voici quelques pistes
https://www.parent-solo.fr/dossier-277-non-paiement-pension-alimentaire-recouvrement.html
L'abandon de famille
Le délit "d'abandon de famille" est constitué dès lors que le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice est resté plus de 2 mois sans la verser intégralement (art. 227-3 du code pénal). L'accusé encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d'amende au plus.
Le créancier doit, soit porter plainte auprès du commissariat de police ou du procureur de la république, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel du domicile du débiteur, ce qui évite un classement sans suite.
Attention, dénoncer ce délit suppose le caractère intentionnel du non-paiement, et exclue les situations de surendettement ou de longue maladie par exemple. En outre, la plainte pour abandon de famille n'a pas pour objet le recouvrement des pensions alimentaires non payées mais uniquement la condamnation du débiteur à une sanction pénale (peine d'amende ou de prison) : il convient donc de bien réfléchir avant de porter plainte pour abandon de famille, car les conflits risquent fort de se radicaliser et les enfants en sont souvent les premiers spectateurs et les premières victimes...ce qui n'est pas leur intérêt.
Il est donc important de réagir vite, de part et d'autre !
Si le débiteur connait des difficultés financières, il ne doit pas laisser les impayés s'accumuler, mais demander au plus vite une révision de la pension alimentaire.
Le créancier doit réagir dès les premiers impayés afin de ne pas perdre les contacts liés au débiteur (employeur, résidence, etc).
UNE JURISPRUDENCE qui condamne les grands parents à payer puisqu'il est hébergé chez sa maman.
Les grands-parents sollicités pour payer
La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 28 mai 2014, stipulant que les grands-parents peuvent parfois être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants : cela ne peut se produire que si les parents sont défaillants.
L'affaire que la Cour examinait concernait une mère qui réclamait aux grands-parents paternels de l'enfant le paiement des arriérés de pensions alimentaires que leur fils aurait du payer à la mère selon plusieurs décisions de justice.
Pour la Cour, les grands-parents de l'enfant ne sont pas tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils, bien qu'ils soient tenus à une obligation alimentaire à l'égard de leurs petits-enfants. Toutefois, une contribution peut leur être réclamée à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer.
En effet, la jurisprudence prévoit que les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, en premier lieu, avant qu'on en arrive à mettre en oeuvre l'obligation alimentaire des grands-parents, qui reste, de toutes façons, moins large que celle des parents.
(cf. dossier sur les droits des grands-parents)
https://www.parent-solo.fr/dossier-277-non-paiement-pension-alimentaire-recouvrement.html
L'abandon de famille
Le délit "d'abandon de famille" est constitué dès lors que le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice est resté plus de 2 mois sans la verser intégralement (art. 227-3 du code pénal). L'accusé encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d'amende au plus.
Le créancier doit, soit porter plainte auprès du commissariat de police ou du procureur de la république, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel du domicile du débiteur, ce qui évite un classement sans suite.
Attention, dénoncer ce délit suppose le caractère intentionnel du non-paiement, et exclue les situations de surendettement ou de longue maladie par exemple. En outre, la plainte pour abandon de famille n'a pas pour objet le recouvrement des pensions alimentaires non payées mais uniquement la condamnation du débiteur à une sanction pénale (peine d'amende ou de prison) : il convient donc de bien réfléchir avant de porter plainte pour abandon de famille, car les conflits risquent fort de se radicaliser et les enfants en sont souvent les premiers spectateurs et les premières victimes...ce qui n'est pas leur intérêt.
Il est donc important de réagir vite, de part et d'autre !
Si le débiteur connait des difficultés financières, il ne doit pas laisser les impayés s'accumuler, mais demander au plus vite une révision de la pension alimentaire.
Le créancier doit réagir dès les premiers impayés afin de ne pas perdre les contacts liés au débiteur (employeur, résidence, etc).
UNE JURISPRUDENCE qui condamne les grands parents à payer puisqu'il est hébergé chez sa maman.
Les grands-parents sollicités pour payer
La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 28 mai 2014, stipulant que les grands-parents peuvent parfois être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants : cela ne peut se produire que si les parents sont défaillants.
L'affaire que la Cour examinait concernait une mère qui réclamait aux grands-parents paternels de l'enfant le paiement des arriérés de pensions alimentaires que leur fils aurait du payer à la mère selon plusieurs décisions de justice.
Pour la Cour, les grands-parents de l'enfant ne sont pas tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils, bien qu'ils soient tenus à une obligation alimentaire à l'égard de leurs petits-enfants. Toutefois, une contribution peut leur être réclamée à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer.
En effet, la jurisprudence prévoit que les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, en premier lieu, avant qu'on en arrive à mettre en oeuvre l'obligation alimentaire des grands-parents, qui reste, de toutes façons, moins large que celle des parents.
(cf. dossier sur les droits des grands-parents)
feloxe
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27 sept. 2015 à 17:13
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Savez vous ou votre ex travaille?
Pensez-vous que l'on peut s'occuper personnellement de la résolution de ce problème , vu le peu d'empressement que ce monsieur , met à s'en occuper ?
sophiag
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27 sept. 2015 à 20:40
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Trop compliquée, mais vous pourriez, mais dix milles chances de vous planter
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je vous remercie de votre réponse très complète
Nous allons donc y réfléchir car ma fille est majeure et cette pension était destinée à l'aider pour la poursuite de ses études
Merci encore
Nous allons donc y réfléchir car ma fille est majeure et cette pension était destinée à l'aider pour la poursuite de ses études
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sophiag
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28 sept. 2015 à 11:27
28 sept. 2015 à 11:27
Servez vous de cette jurisprudence pour que meme sa grand mère soit impliquée puisqu'elle l'héberge et indirectement, se fait complice de son abandon de famille.
liloumai
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sophiag
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10 mars 2020
28 sept. 2015 à 13:15
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J'avoue que nous n'aurions pas du tout pensé à cela
Ma fille n'aurait pas de scrupules à ce niveau , car c'est son père qui a forcé la main pour que ses parents divorcent ( à 80 ANS . IL FAUT LE FAIRE )
Ma fille n'a de contact qu'avec son grand-père , qui d'ailleurs a du vendre sa maison ! alors que c'était lui seul qui travaillait !
Encore une fois je vous remercie , et si vous avez d'autres pistes ; n'hésitez surtout pas .
Ma fille n'aurait pas de scrupules à ce niveau , car c'est son père qui a forcé la main pour que ses parents divorcent ( à 80 ANS . IL FAUT LE FAIRE )
Ma fille n'a de contact qu'avec son grand-père , qui d'ailleurs a du vendre sa maison ! alors que c'était lui seul qui travaillait !
Encore une fois je vous remercie , et si vous avez d'autres pistes ; n'hésitez surtout pas .
sophiag
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liloumai
28 sept. 2015 à 13:17
28 sept. 2015 à 13:17
Ce sont les seules pistes, mais si votre avocat ne répond pas à votre demande de porter plainte pour abandon de famille, vous écrirez au bâtonnier pour lui expliquer la situation, voir contacter aussi le tribunal de l AJ pour leur expliquer le probleme.
Je vais suivre vos conseils et relancer l'avocat ( après tout , ça ne fera que la quatrième fois !!!) et si aucune suite n'est encore donnée , nous continuerons seules .
Meme si l'on n'obtient pas gain de cause ,en ce qui concerne le versement de la pension ; cette fois on ira jusqu'au bout
c'est d'ailleurs moi qui par respect pour ma fille alors mineure , n'ai pas continué jusqu'au bout , je me suis arrétée à la saisie sur salaire ( il travaillait alors ! puis il a disparu -sans laisser d'adresse ) et je n'ai plus reçu la pension qu'il devait me verser jusque la majorité de ma fille !!!
C'est son grand-père qui nous a permis de le retrouver , après 8 ans sans pouvoir le localiser .
Merci de vos conseils ; et je ne manquerait pas de vous tenir au courant
Meme si l'on n'obtient pas gain de cause ,en ce qui concerne le versement de la pension ; cette fois on ira jusqu'au bout
c'est d'ailleurs moi qui par respect pour ma fille alors mineure , n'ai pas continué jusqu'au bout , je me suis arrétée à la saisie sur salaire ( il travaillait alors ! puis il a disparu -sans laisser d'adresse ) et je n'ai plus reçu la pension qu'il devait me verser jusque la majorité de ma fille !!!
C'est son grand-père qui nous a permis de le retrouver , après 8 ans sans pouvoir le localiser .
Merci de vos conseils ; et je ne manquerait pas de vous tenir au courant
sophiag
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28 sept. 2015 à 19:34
28 sept. 2015 à 19:34
Relancez le en LAR pour lui demander de faire suite à votre demande de plainte pour abandon de famille
Si il ne répond pas, alors, saisir le bâtonnier et éventuellement, le tribunal pour leur dire que votre avocat qui est saisie par l'AJ ne répond pas et n'as pas instruit votre plainte
AUTRE CHOSE
Voyez avec votre assurance juridique, maison si eux ne prendraient pas en charge votre avocat car c'est possible
Si il ne répond pas, alors, saisir le bâtonnier et éventuellement, le tribunal pour leur dire que votre avocat qui est saisie par l'AJ ne répond pas et n'as pas instruit votre plainte
AUTRE CHOSE
Voyez avec votre assurance juridique, maison si eux ne prendraient pas en charge votre avocat car c'est possible
liloumai
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sophiag
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10 mars 2020
28 sept. 2015 à 20:17
28 sept. 2015 à 20:17
J'ai droit en effet , à une assistance juridique dans le cadre de mon assurance . C'est encore une aide à utiliser ( et pourtant onn'y pense jamais!
Merci de me l'avoir rappelé
Merci de me l'avoir rappelé
sophiag
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liloumai
28 sept. 2015 à 22:10
28 sept. 2015 à 22:10
Tenez nous au courant
Cordialement
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liloumai
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sophiag
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10 mars 2020
29 sept. 2015 à 09:18
29 sept. 2015 à 09:18
oui , bien entendu
Cet après-midi , je vais "tenter" de décrocher un RDV avec l'avocat
Merci pour tout
Cordialement
Cet après-midi , je vais "tenter" de décrocher un RDV avec l'avocat
Merci pour tout
Cordialement
liloumai
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4 avril 2016
9 nov. 2015 à 09:49
9 nov. 2015 à 09:49
A sophiag , je voudrai rétablir le lien que j'ai coupé par erreur.
Cordialement
Cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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9 nov. 2015 à 13:48
9 nov. 2015 à 13:48
Bonjour
Quel lien Liloumai ?
Quel lien Liloumai ?
liloumai
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4 avril 2016
9 nov. 2015 à 19:03
9 nov. 2015 à 19:03
En fait ,je me suis trompée - je voulais dire "contact"
Je ne suis pas très douée en informatique !j'ai seulement commencé à m'y intéresser il y a 3 mois
Je voulais vous simplement vous tenir au courant .
Au troisième appel téléphonique , j'ai enfin eu l'avocat en personne (selon son secrétariat c'était toujours lui qui devait appeler !!!)
Il m'a simplement dit ce QUE JE DEVAIS FAIRE à savoir :
- écrire à l'l'huissier pour demander qu'il mette en place une saisie sur salaire
- porter plainte au greffe du tribunal pour abandon de famille ( ce que vous m'aviez dit , par ailleurs )
Ces 2actions devant se faire simultanément
Ayant réfléchi tt ce week-end , j'ai repris mon téléphone ce matin pour signifier à la secrétaire que c'était à lui de s'occuper du courrier à l'huissier comme il était précisé dans le jugement ( jusqu'à " exécution " )je dois dire que j'ai été très sèche
Donc , en 1 MOIS ET DEMI il ne s'est pas passé grand-chose! on verra bien
J'ai essayé d'écrire qqes brouillons de lettres à l'intention du procureur pour l'informer de l'attitude de cet avocat , mais je vous avoue que j'ai beaucoup de mal à les rédiger , le domaine du droit n'est vraiment pas mon fort .
Aussi j'aurais peut- etre besoin de votre aide ( si c'est possible )
Cordialement
PS: de toutes façons je vous tiendrai au courant de la suite des événements
Je ne suis pas très douée en informatique !j'ai seulement commencé à m'y intéresser il y a 3 mois
Je voulais vous simplement vous tenir au courant .
Au troisième appel téléphonique , j'ai enfin eu l'avocat en personne (selon son secrétariat c'était toujours lui qui devait appeler !!!)
Il m'a simplement dit ce QUE JE DEVAIS FAIRE à savoir :
- écrire à l'l'huissier pour demander qu'il mette en place une saisie sur salaire
- porter plainte au greffe du tribunal pour abandon de famille ( ce que vous m'aviez dit , par ailleurs )
Ces 2actions devant se faire simultanément
Ayant réfléchi tt ce week-end , j'ai repris mon téléphone ce matin pour signifier à la secrétaire que c'était à lui de s'occuper du courrier à l'huissier comme il était précisé dans le jugement ( jusqu'à " exécution " )je dois dire que j'ai été très sèche
Donc , en 1 MOIS ET DEMI il ne s'est pas passé grand-chose! on verra bien
J'ai essayé d'écrire qqes brouillons de lettres à l'intention du procureur pour l'informer de l'attitude de cet avocat , mais je vous avoue que j'ai beaucoup de mal à les rédiger , le domaine du droit n'est vraiment pas mon fort .
Aussi j'aurais peut- etre besoin de votre aide ( si c'est possible )
Cordialement
PS: de toutes façons je vous tiendrai au courant de la suite des événements
sophiag
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10 nov. 2015 à 01:50
10 nov. 2015 à 01:50
Bonsoir
Vous envoyez un courrier à l'avocat pour expliquer qu'aucune saisie sur salaire ne peut etre mise en oeuvre pour la simple raison qu'il n'est pas salarié, mais au RSA, vivant chez ses parents
Que vous souhaitez donc faire arrêter la prescription de la dette alimentaire en portant plainte pour abandon de famille
Qu'il instruise donc cette plainte pour abandon de famille , une fois que vous aurez été déposer plainte au commissariat ou gendarmerie, plainte que vous allez lui communiquer
Vous envoyez un courrier à l'avocat pour expliquer qu'aucune saisie sur salaire ne peut etre mise en oeuvre pour la simple raison qu'il n'est pas salarié, mais au RSA, vivant chez ses parents
Que vous souhaitez donc faire arrêter la prescription de la dette alimentaire en portant plainte pour abandon de famille
Qu'il instruise donc cette plainte pour abandon de famille , une fois que vous aurez été déposer plainte au commissariat ou gendarmerie, plainte que vous allez lui communiquer
liloumai
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4 avril 2016
10 nov. 2015 à 08:24
10 nov. 2015 à 08:24
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu si vite .
Ma fille doit-elle porter porter plainte au commissariat ou gendarmerie de son lieu de résidence ou peut-elle le faire ailleurs ; à Nice par exemple .
Cordialement
Merci de m'avoir répondu si vite .
Ma fille doit-elle porter porter plainte au commissariat ou gendarmerie de son lieu de résidence ou peut-elle le faire ailleurs ; à Nice par exemple .
Cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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10 nov. 2015 à 17:55
10 nov. 2015 à 17:55
Elle peut le faire ou elle le souhaites
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2015 à 20:15
L' avocat , solliscité , n'a rien fait à ce jour ( aide juridictionnelle)
27 sept. 2015 à 20:19