non-versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur Fermé

Question

Bonjour, 
Le père de ma fille a été condamné par une ordonnance du tribunal de Grande INSTANCE ( décembre 2013 ), à verser à ma fille une pension de contribution à son entretien et son éducation ; or à ce jour , il ne lui a rien versé .
Ma fille adonc porté plainte , suite à cela son avocat (aide juridictionnelle )nous a aidé à trouver un huissier pour une mise en demeure à remettre en main propre .
Cet huissier (habitant dans la ville de résidence de son père ) a bien trouvé son adresse mais évidemment , personne ! et depuis la lettre de mise en demeure attend sagement que son destinataire vienne la chercher !il faut préciser que cet huissier a été , bien entendu rétribué pour ce service 
Bref ;depuis impossible de faire bouger les choses .
Et je désirerais savoir s'il existe d'autres recours et à qui m'adresser pour faire respecter cette décision judiciaire .
Merci de bien vouloir nous aider

feloxe · Answer

Savez vous ou votre ex travaille?

sophiag · Answer

Bonsoir
Votre plainte date de quand ?
Et votre avocat fait quoi ?

liloumai · Answer

Pensez-vous que l'on peut s'occuper personnellement de la résolution de ce problème , vu le peu d'empressement que ce monsieur , met à s'en occuper ?

sophiag · Answer

Voici quelques pistes
https://www.parent-solo.fr/dossier-277-non-paiement-pension-alimentaire-recouvrement.html

 L'abandon de famille

Le délit "d'abandon de famille" est constitué dès lors que le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice est resté plus de 2 mois sans la verser intégralement (art. 227-3 du code pénal). L'accusé encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros d'amende au plus.

Le créancier doit, soit porter plainte auprès du commissariat de police ou du procureur de la république, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel du domicile du débiteur, ce qui évite un classement sans suite.

Attention, dénoncer ce délit suppose le caractère intentionnel du non-paiement, et exclue les situations de surendettement ou de longue maladie par exemple. En outre, la plainte pour abandon de famille n'a pas pour objet le recouvrement des pensions alimentaires non payées mais uniquement la condamnation du débiteur à une sanction pénale (peine d'amende ou de prison) : il convient donc de bien réfléchir avant de porter plainte pour abandon de famille, car les conflits risquent fort de se radicaliser et les enfants en sont souvent les premiers spectateurs et les premières victimes...ce qui n'est pas leur intérêt.

Il est donc important de réagir vite, de part et d'autre !

Si le débiteur connait des difficultés financières, il ne doit pas laisser les impayés s'accumuler, mais demander au plus vite une révision de la pension alimentaire.

Le créancier doit réagir dès les premiers impayés afin de ne pas perdre les contacts liés au débiteur (employeur, résidence, etc).


UNE JURISPRUDENCE qui condamne les grands parents à payer puisqu'il est hébergé chez sa maman.

Les grands-parents sollicités pour payer

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 28 mai 2014, stipulant que les grands-parents peuvent parfois être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants : cela ne peut se produire que si les parents sont défaillants.

L'affaire que la Cour examinait concernait une mère qui réclamait aux grands-parents paternels de l'enfant le paiement des arriérés de pensions alimentaires que leur fils aurait du payer à la mère selon plusieurs décisions de justice.

Pour la Cour, les grands-parents de l'enfant ne sont pas tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils, bien qu'ils soient tenus à une obligation alimentaire à l'égard de leurs petits-enfants. Toutefois, une contribution peut leur être réclamée à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer.

En effet, la jurisprudence prévoit que les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, en premier lieu, avant qu'on en arrive à mettre en oeuvre l'obligation alimentaire des grands-parents, qui reste, de toutes façons, moins large que celle des parents.

(cf. dossier sur les droits des grands-parents)

liloumai · Answer

Je vous remercie de votre réponse très complète
Nous allons donc y réfléchir car ma fille est majeure et cette pension était destinée à l'aider pour la poursuite de ses études
Merci encore

liloumai · Answer

Je vais suivre vos conseils et relancer l'avocat ( après tout , ça ne fera que la quatrième fois !!!) et si aucune suite n'est encore donnée , nous continuerons seules .
Meme si l'on n'obtient pas gain de cause ,en ce qui concerne le versement de la pension ; cette fois on ira jusqu'au bout 
c'est d'ailleurs moi qui par respect pour ma fille alors mineure , n'ai pas continué jusqu'au bout , je me suis arrétée à la saisie sur salaire ( il travaillait alors ! puis il a disparu -sans laisser d'adresse ) et je n'ai plus reçu la pension qu'il devait me verser jusque la majorité de ma fille !!!
C'est son grand-père qui nous a permis de le retrouver , après 8 ans sans pouvoir le localiser .
Merci de vos conseils ; et je ne manquerait pas de vous tenir au courant

liloumai · Answer

A sophiag , je voudrai rétablir le lien que j'ai coupé par erreur.
Cordialement

liloumai · Answer

En fait ,je me suis trompée - je voulais dire "contact" 
Je ne suis pas très douée en informatique !j'ai seulement commencé à m'y intéresser il y a 3 mois
Je voulais vous simplement vous tenir au courant .
Au troisième appel téléphonique , j'ai enfin eu l'avocat en personne (selon son secrétariat c'était toujours lui qui devait appeler !!!)
Il m'a simplement dit ce QUE JE DEVAIS FAIRE à savoir :
- écrire à l'l'huissier pour demander qu'il mette en place une saisie sur salaire
- porter plainte au greffe du tribunal pour abandon de famille ( ce que vous m'aviez dit , par ailleurs ) 
Ces 2actions devant se faire simultanément 
Ayant réfléchi tt ce week-end , j'ai repris mon téléphone ce matin pour signifier à la secrétaire que c'était à lui de s'occuper du courrier à l'huissier comme il était précisé dans le jugement ( jusqu'à " exécution " )je dois dire que j'ai été très sèche 
Donc , en 1 MOIS ET DEMI  il ne s'est pas passé grand-chose! on verra bien 
J'ai essayé d'écrire qqes brouillons de lettres à l'intention du procureur pour l'informer de l'attitude de cet avocat , mais je vous avoue que j'ai beaucoup de mal à les rédiger , le domaine du droit n'est vraiment pas mon fort .
Aussi j'aurais peut- etre besoin de votre aide ( si c'est possible )
Cordialement
PS: de toutes façons je vous tiendrai au courant de la suite des événements

liloumai · Answer

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu si vite .
Ma fille doit-elle porter porter plainte au commissariat ou gendarmerie de son lieu de résidence ou peut-elle le faire ailleurs  ; à Nice par exemple .
Cordialement

Non-versement d'une pension alimentaire à un enfant majeur

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