Don manuel, comment se reconstitue t il ??
domdom06
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27 sept. 2015 à 03:18
Gayomi - 27 sept. 2015 à 15:17
Gayomi - 27 sept. 2015 à 15:17
A voir également:
- Don manuel, comment se reconstitue t il ??
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour,
Les "dons Sarkozy" n'existent plus et ne sont pas à prendre en compte d'un point de vue fiscal.
Il existe aujourd'hui 2 typez de dons :
- les dons familiaux de somme d'argent, soumis à plusieurs conditions et plafonnés à 31 865 € par période de 15 ans;
- les dons manuels pour lesquels il existe un abattement de 100 000 € par période de 15 ans.
Les 2 types de dons peuvent être cumulés.
Pour savoir quel montant il est possible de donner en franchise de droits, vous partez du montant transmissible en franchise de droits et vous déduisez ce qui a été donné pour le même type de don au cours des 15 dernières années.
exemples :
- don familial de 10 000 € en 2013 => solde utilisable : 31 865 - 10 000 = 21 865 €
- don manuels :
15 000 € en 2013
20 000 e en 2014
soit un total donné depuis moins de 15 ans de 35 000 €
=> solde utilisable : 100 000 - 35 000 = 65 000 €
Les "dons Sarkozy" n'existent plus et ne sont pas à prendre en compte d'un point de vue fiscal.
Il existe aujourd'hui 2 typez de dons :
- les dons familiaux de somme d'argent, soumis à plusieurs conditions et plafonnés à 31 865 € par période de 15 ans;
- les dons manuels pour lesquels il existe un abattement de 100 000 € par période de 15 ans.
Les 2 types de dons peuvent être cumulés.
Pour savoir quel montant il est possible de donner en franchise de droits, vous partez du montant transmissible en franchise de droits et vous déduisez ce qui a été donné pour le même type de don au cours des 15 dernières années.
exemples :
- don familial de 10 000 € en 2013 => solde utilisable : 31 865 - 10 000 = 21 865 €
- don manuels :
15 000 € en 2013
20 000 e en 2014
soit un total donné depuis moins de 15 ans de 35 000 €
=> solde utilisable : 100 000 - 35 000 = 65 000 €
condorcet
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27 sept. 2015 à 08:17
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ou faut il attendre si les paiements ont été échelonnés 15 ans après la dernière somme payée ??
Le délai de 15 ans se décompte à partir de ceux consentis pendant cette période.
Les premiers peuvent remplir la condition, de façon telle que de nouveaux dons peuvent être consentis.
Il reste le classique abattement général de 10000 €. disponible.
Le délai de 15 ans se décompte à partir de ceux consentis pendant cette période.
Les premiers peuvent remplir la condition, de façon telle que de nouveaux dons peuvent être consentis.
Il reste le classique abattement général de 10000 €. disponible.
condorcet
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>
Gasc
27 sept. 2015 à 10:22
27 sept. 2015 à 10:22
erreur de frappe:
C'est évident.
La dactylo n'est pas au top !
C'est évident.
La dactylo n'est pas au top !
Jaimeraiscomprendre
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25 octobre 2015
27 sept. 2015 à 10:30
27 sept. 2015 à 10:30
Bonjour Condorcet,
J'aime bien vos commentaires et j'aurais souhaité SVP, si possible, que vous lisiez mes questions dans ce que j'ai appelé (peut-être maladroitement) : "Un petit Pb bien scolaire pour démarrer SVP" et que vous me donniez quelques conseils éventuellement pour faire avancer l'affaire.
Merci par avance
A bientôt
J'aime bien vos commentaires et j'aurais souhaité SVP, si possible, que vous lisiez mes questions dans ce que j'ai appelé (peut-être maladroitement) : "Un petit Pb bien scolaire pour démarrer SVP" et que vous me donniez quelques conseils éventuellement pour faire avancer l'affaire.
Merci par avance
A bientôt
condorcet
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Jaimeraiscomprendre
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25 octobre 2015
27 sept. 2015 à 10:49
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que vous lisiez mes questions
J'ai lu.
Au préalable, pour tout comprendre il me faut absorber un tube complet de Dolyprane.
Aussi, je ne vous promets rien.
Je vais tenter l'impossible.
J'ai lu.
Au préalable, pour tout comprendre il me faut absorber un tube complet de Dolyprane.
Aussi, je ne vous promets rien.
Je vais tenter l'impossible.
Jaimeraiscomprendre
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25 octobre 2015
27 sept. 2015 à 13:05
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Ok pas de pb, je comprends. Merci et pardon à Domdom06, d'être venu dans cette discussion à l'improviste. Bon courage.
domdom06
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27 sept. 2015 à 11:02
27 sept. 2015 à 11:02
Merci.. donc c'est descendu à 30.000 et plus 31.000 et quelques..
J'ai mon info.. merci beaucoup
Bonne fin de journée
J'ai mon info.. merci beaucoup
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domdom06
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27 sept. 2015 à 15:17
27 sept. 2015 à 15:17
Pas de problèmes j'aimerais comprendre.. Les successions, pas facile de s'y retrouver en effet..
Bonne soirée
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...