Etre cosignataire des statuts d'une SARL en tant qu'épouse
Résolu
clgdoc
Messages postés
1
Statut
Membre
-
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Nous sommes mariés sans contrat, mon mari a ouvert une SARL est j'ai signé les statuts, aujourd'hui après 6 mois de fonctionnement mon époux souhaite divorcer sa société ne fonctionne pas bien. Il ne veut pas me donner le contrat pour que je puisse vérifier ma responsabilité et je crains d'être responsable de ses dettes si il ferme car il n'est pas solvable. Quels sont les risques? Comment puis-je enlever ma signature ? Il m'affirme que ma signature s'enlèvera automatiquement après le divorce est-ce vrai ? Mais si la société fait faillite avant que le divorce ne soit prononcé jusqu'à quel point suis je responsable ?
Merci de votre réponse. Cordialement
Merci de votre réponse. Cordialement
A voir également:
- Etre cosignataire des statuts d'une SARL en tant qu'épouse
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Comment sortir d'une sarl 50 50 - Forum formalités administratives
- Séparation en s.a.r.l co-gérant 50/50 - Forum Immobilier
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
- Amazon eu sarl prélèvement - Forum Consommation
2 réponses
Tout dépend de ce que vous avez réellement signé. Vous n'avez peut être pas signé que les statuts.
On peut se poser la question vu qu'il ne veut pas vous donner copie du dossier et qu'il vous baratine en pus de vouloir divorcer.
Aucune signature ne s'enlève automatiquement. Il y a toujours des formalités à faire vis à vis des tiers.
Direction : votre propre avocat pour vous protéger et vous guider dans votre divorce et infogreffe pour avoir la copie de tout le dossier de la SARL K bis statuts publications etc...
On peut se poser la question vu qu'il ne veut pas vous donner copie du dossier et qu'il vous baratine en pus de vouloir divorcer.
Aucune signature ne s'enlève automatiquement. Il y a toujours des formalités à faire vis à vis des tiers.
Direction : votre propre avocat pour vous protéger et vous guider dans votre divorce et infogreffe pour avoir la copie de tout le dossier de la SARL K bis statuts publications etc...
Si vous n'avez fait que signer des statuts (donc pas de caution personnelle sur un prêt), en principe vous n'êtes engager qu'à hauteur des apports en capital dans la société. Et ce à condition que les biens employés pour investir dans la société soient des biens dépendant de la communauté et non pas des biens personnels (mais si vous être intervenus lors de la signature des statuts c'est qu'il doit s'agir de biens dépendant de la communauté).
Par exemple, si votre mari détient 50% du capital social de la société qui est d'un montant de 10 000 € alors votre mari et vous êtes engagés à hauteur de 5 000€. C'est la somme que vous avez investi dans la société et que vous risquez de ne jamais récupérer. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Existe-il d'autres associés? D'autres gérants?
Vous pouvez rappeler à votre mari que vous détenez la moitié de ses parts si besoin est ;)
Mais le meilleur conseil est en effet de vous renvoyer vers votre avocat qui pourra parfaitement répondre à vos questions.
Cordialement
Par exemple, si votre mari détient 50% du capital social de la société qui est d'un montant de 10 000 € alors votre mari et vous êtes engagés à hauteur de 5 000€. C'est la somme que vous avez investi dans la société et que vous risquez de ne jamais récupérer. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Existe-il d'autres associés? D'autres gérants?
Vous pouvez rappeler à votre mari que vous détenez la moitié de ses parts si besoin est ;)
Mais le meilleur conseil est en effet de vous renvoyer vers votre avocat qui pourra parfaitement répondre à vos questions.
Cordialement
Le soucis avec la gestion d'une SARL c'est que le principe est la responsabilité limitée mais que bien souvent les banques exigent que le gérant soit caution personnelle des prêts qui sont consentis à la société. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ce point et même si c'est votre mari qui s'est portée caution.
N.B. : il s'agit de ma signature (elle apparait à chaque fin de message en principe).
N.B. : il s'agit de ma signature (elle apparait à chaque fin de message en principe).
La législation juridique et financière évolue en permanence...