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Incidence acte interruptif d'une prescription trentenaire.

castor83 - 26 sept. 2015 à 14:32
 Gasc - 26 sept. 2015 à 15:04
Bonjour,
un acte interruptif d'une prescription trentenaire intervenu avant la nouvelle loi de 2008 peut-il prolonger la prescription au delà du nouveau délai butoir de 20 ans instauré par le nouveau régime. Merci beaucoup de vos lumières car ce point n'est vraiment pas clair.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
26 sept. 2015 à 15:04
Bonjour. L'acte interruptif de prescription efface le délai de prescription acquis. On repart à zéro.
Après, pour tout le reste (Loi 2008, "date butoir de 20ans", nouveau régime) désolé mais vous n'y avez rien compris car le délai de 30 ans et les délais réduits de 10 et 20 ans existaient déjà.
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