Incidence acte interruptif d'une prescription trentenaire.
castor83
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
un acte interruptif d'une prescription trentenaire intervenu avant la nouvelle loi de 2008 peut-il prolonger la prescription au delà du nouveau délai butoir de 20 ans instauré par le nouveau régime. Merci beaucoup de vos lumières car ce point n'est vraiment pas clair.
un acte interruptif d'une prescription trentenaire intervenu avant la nouvelle loi de 2008 peut-il prolonger la prescription au delà du nouveau délai butoir de 20 ans instauré par le nouveau régime. Merci beaucoup de vos lumières car ce point n'est vraiment pas clair.
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