Expulser un locataire sans bail
GOUBYS10
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26 septembre 2015
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25 sept. 2015 à 21:01
Utilisateur anonyme - 26 sept. 2015 à 12:59
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/09/2015 à 22:26
Modifié par Sorgin le 25/09/2015 à 22:26
Première chose : à qui appartient la maison ? votre histoire n'est pas claire du tout.
Quand vous dites "la maison est à nous", qui est "nous" ? comment l'avez-vous acquise ? êtes-vous allés chez un notaire ?
Deuxièmement : sous quel régime matrimonial votre mère était-elle mariée ? suite à son décès, quels sont les droits de votre beau-père, y avait-il une donation au dernier vivant, un testament de votre mère ?
Quand vous dites "la maison est à nous", qui est "nous" ? comment l'avez-vous acquise ? êtes-vous allés chez un notaire ?
Deuxièmement : sous quel régime matrimonial votre mère était-elle mariée ? suite à son décès, quels sont les droits de votre beau-père, y avait-il une donation au dernier vivant, un testament de votre mère ?
GOUBYS10
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26 sept. 2015 à 09:55
26 sept. 2015 à 09:55
BONJOUR,
la maison est à mes frères et moi, quand notre papa est décèdé en 2011 nous avons hérité de cette maison que nous avons gardé car maman n'avait de maison pour loger. Papier fait en 2012 fait devant notaire pour la donation a nous 4 (enfants) maman logeais avec son époux à titre gratuit.
maman c'est marié sous régime de communauté avec contrat de mariage.
maman n'a pas fait de testament, le beau père logeais comme maman à titre gratuit.
la maison est à mes frères et moi, quand notre papa est décèdé en 2011 nous avons hérité de cette maison que nous avons gardé car maman n'avait de maison pour loger. Papier fait en 2012 fait devant notaire pour la donation a nous 4 (enfants) maman logeais avec son époux à titre gratuit.
maman c'est marié sous régime de communauté avec contrat de mariage.
maman n'a pas fait de testament, le beau père logeais comme maman à titre gratuit.
Vous êtes certain que votre mère n'avait aucun droit de propriété sur ce logement ?
Un conjoint survivant a, de par la loi, un droit d'usage du logement familial et des meubles, gratuitement pendant 1 an.
Cela s'applique si le logement appartient aux 2 époux ou au défunt, ou même si le logement est loué.
Mais je ne sais pas si cela s'applique sur un logement mis à disposition à titre gratuit et dont le défunt n'est pas du tout propriétaire.
Commencez par éclaircir ce point avec un notaire avant de vouloir expulser beau-papa.
Un conjoint survivant a, de par la loi, un droit d'usage du logement familial et des meubles, gratuitement pendant 1 an.
Cela s'applique si le logement appartient aux 2 époux ou au défunt, ou même si le logement est loué.
Mais je ne sais pas si cela s'applique sur un logement mis à disposition à titre gratuit et dont le défunt n'est pas du tout propriétaire.
Commencez par éclaircir ce point avec un notaire avant de vouloir expulser beau-papa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...