Retard pour la restitution du dépôt de garantie.

Diviciac71 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 24 sept. 2015 à 18:32
Diviciac71 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 24 sept. 2015 à 19:43
Bonsoir

Lors de l'état des lieux sortant, le propriétaire m'a remis un projet récapitulatif des loyers et charges à régulariser au 14 août 2015 (date de fin du préavis). Hors, à la demande expresse du propriétaire, il m'a demandé de mettre fin au bail le 29 juillet 2015 et l'état des lieux sortant avec la remise des clés a été effectué ce jour.
Le loyer était payable d'avance. Donc j'ai règlé le mois de janvier intégralement alors que l'état des lieux entrant et la remise des clés qui figure sur le bail a eu lieu le 6 janvier 2014. J'ai demandé l'application du prorata temporis . Sa réponse : loyer du 06/08/2015 au 14/08/2015 offert pour compenser cette semaine de janvier. Le mois de juillet a été aussi intégralement payé.Le calcul des charges à valoir sur l'exercice du 1rr juillet 2014 au 30 juin 2015 fait apparaître un bonus d'environ 29 euros en ma faveur.Ma part concernant la taxe des ordures ménagères pour l'année écoulée est calculée et l'avis de paiement arrivé à ce jour.A ce jour, 24 septembre 2015, le dépôt de garantie ne m'a toujours pas été restitué alors que les deux états des lieux sont absolument concordants, que les comptes sont déjà faits puisqu'ils figurent sur ce projet.
Depuis la remise des clés, à ma sortie de l'appartement, je lui ai notifié ma nouvelle adresse ainsi que mon numéro de téléphone. Je lui ai confirmé par mail , ainsi que mes coordonnées bancaires. Je n'ai toujours pas de réponse à ce mail.
Je lui ai adressé aujourd'hui une lettre de mise en demeure comme expliqué sur le site et en m'appuyant sur le modèle donné.
Si besoin est, je transmettrai le scan de ce projet remis le 29 juillet 2015 pour que ce soit plus explicite.
Sans réponse satisfaisante ou même sans réponse du tout, quels sont mes moyens de recours ? Pourriez-vous aussi me préciser si je n'ai pas interprèté faussement certains paragraphes relatifs à la restitution du dépôt de garantie.

En vous remerciant par avance de votre ou de vos réponses.

Bien cordialement.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
24 sept. 2015 à 18:39
Pourquoi vous a t'il demandé de mettre fin au bail?
Par quel moyen vous l'a t'il demandé?
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Diviciac71 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015
24 sept. 2015 à 19:43
Bonsoir

Merci de me répondre. J'avais donné mon prévis pour le 14 août 2015. Pour des raisons inhérentes à mon propriétaire, il m'a demandé de faire l'état des lieux sortant le 29 juillet 2015 au lieu du 14 août 2015 parce qu'il partait en vacances. Et il n'était pas question de faire un état f
des lieux de sortie au 1 er septembre 2015 , date éventuelle de son retour de vacances. Pendant 15 jours j'aurais continué à être locataire sans droit puisqu'il avait accepté le congé en date du 14 août. Il afallu déjà que je le relance pour obtenir un rendez-vous pour l'état des lieux et de la remise des clés. Au 19 juillet, il n 'avait toujours pas accusé réception de mon congé ni de ma demande d'horaire pour ces formalités.

Bien cordialement.
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