Resiliation
caprine52
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aie mac -
aie mac -
bonjour
suite a la vente de ma maison j'ai envoyé un recommande avec l'extrait du notaire vente effectuée le 31/07/15 reçu par le crédit mutuel le 07/08/15 donc ma mensualité du mois d'aout prélevée et il me réclame 20.41 qui correspond à la période d'assurance avant résiliation du 23/08/15 au 07/09/15.
je ne comprend pas pour moi il n'y a pas de préavis sur les résiliation .
merci me dire si je trompe car si je ne règle pas ils vont me mettre au recouvrement est ce que j'aurais du payer la mensualité du mois d'aout???
suite a la vente de ma maison j'ai envoyé un recommande avec l'extrait du notaire vente effectuée le 31/07/15 reçu par le crédit mutuel le 07/08/15 donc ma mensualité du mois d'aout prélevée et il me réclame 20.41 qui correspond à la période d'assurance avant résiliation du 23/08/15 au 07/09/15.
je ne comprend pas pour moi il n'y a pas de préavis sur les résiliation .
merci me dire si je trompe car si je ne règle pas ils vont me mettre au recouvrement est ce que j'aurais du payer la mensualité du mois d'aout???
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1 réponse
bonjour
L121-10CdA est silencieux sur le délai de résiliation par l'assuré vendeur; il ne fait référence qu'à l'acquéreur et à l'assureur.
votre cas relève par contre de L 113-16 CdA puisque vous avez vendu la maison que vous habitiez: le risque a donc disparu et ne se retrouve pas dans votre situation actuelle.
vous deviez déclarer l'évènement dans les 3 mois (OK pour vous) et la résiliation prend effet 1 mois après.
la réclamation de l'assureur est donc ici bien fondée.
nb; en assurance auto, il en aurait été tout différemment.
L121-10CdA est silencieux sur le délai de résiliation par l'assuré vendeur; il ne fait référence qu'à l'acquéreur et à l'assureur.
votre cas relève par contre de L 113-16 CdA puisque vous avez vendu la maison que vous habitiez: le risque a donc disparu et ne se retrouve pas dans votre situation actuelle.
vous deviez déclarer l'évènement dans les 3 mois (OK pour vous) et la résiliation prend effet 1 mois après.
la réclamation de l'assureur est donc ici bien fondée.
nb; en assurance auto, il en aurait été tout différemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant vu les reformes de janvier il parle de l'assurance habitation L113-15-2
Aucun frais ni penalite