resiliation

Question

bonjour 

suite a la vente de ma maison j'ai envoyé un recommande avec l'extrait du notaire vente effectuée le 31/07/15 reçu par le crédit mutuel le 07/08/15 donc ma mensualité du mois d'aout prélevée et il me réclame 20.41 qui correspond à la période d'assurance avant résiliation du 23/08/15 au 07/09/15.
je ne comprend pas pour moi il n'y a pas de préavis sur les résiliation .
merci me dire si je trompe car si je ne règle pas ils vont me mettre au recouvrement  est ce que j'aurais du payer la mensualité du mois d'aout???

aie mac · Answer

bonjour

L121-10CdA est silencieux sur le délai de résiliation par l'assuré vendeur; il ne fait référence qu'à l'acquéreur et à l'assureur.

votre cas relève par contre de L 113-16 CdA puisque vous avez vendu la maison que vous habitiez: le risque a donc disparu et ne se retrouve pas dans votre situation actuelle.

vous deviez déclarer l'évènement dans les 3 mois (OK pour vous) et la résiliation prend effet 1 mois après.
la réclamation de l'assureur est donc ici bien fondée.

nb; en assurance auto, il en aurait été tout différemment.

Resiliation

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