Remboursement dépôt de garantie - Macron

NazouGrey Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 24 sept. 2015 à 16:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 sept. 2015 à 16:55
Bonjour,
je suis entré en location d'un appartement non meublé le 01/09/13 et j'y ai effectué l'état des lieux de sortie le 02/08/15 sur lequel ne figure aucune dégradation à ma charge.
Je me demande donc si la loi Macron adoptée le 10/07/5 mais publiée le 07/08/15 entre en vigueur dans mon cas concernant le délai de remboursement du dépôt de garantie d'un mois.

De plus, lorsque j'ai débranché mon lave linge lors de la sortie de l'appartement je devais boucher le siphon à l'aide d'un bouchon que je n'avais pas en ma possession (j'ai quitté l'appartement dans un délais très court à la demande de mon propriétaire). Etant donné que le trou dans le siphon est dû à une utilisation normale de celui ci (section à couper avant le branchement) nous nous sommes mis d'accord avec le propriétaire pour préciser sur l'état des lieux de sortie qu'il ne s'agit pas d'une dégradation de ma part. Cependant est-il en droit de me demander par la suite le remboursement du dit bouchon qu'il a du acheter ?
De manière générale, tous les points sur l'état des lieux ne sont pas dû à une quelconque dégradation et en aucun cas il ne figure la mention "à la charge du locataire" donc sauf erreur de ma part, il ne peut mettre à ma charge quoi que ce soit ?

en vous remerciant par avance.

Cordialement,
Florian
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
24 sept. 2015 à 16:55
bonjour,
ce qui est du par le locataire se fait par comparaison avec EDL entrée et sortie. Le bailleur n'a pas a mentionner si a la charge du L ou du P.
EXEMPLE
EDL entrée : lino 3 trous dans le couloir et a la sortie 4 trous = dégradation donc facturation possible au L
EDL entrée : peinture blanche 2 taches et a la sortie : peinture jaunie par le tabac = dégradation
EDL entrée : mur Salon blanc et a la sortie IDEM = pas de dégradation.

Cordialement
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