Peut-on déshériter sa fille unique que l'on a pas depuis 30 ans
CLV
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Est-ce possible qu'un père puisse avoir fait des formalités et avoir gain de cause pour déshériter totalement sa fille unique qu'il ne voit plus depuis 30 ans et qui de plus maintenant est placé sous curatelle renforcée?
Est-ce possible qu'un père puisse avoir fait des formalités et avoir gain de cause pour déshériter totalement sa fille unique qu'il ne voit plus depuis 30 ans et qui de plus maintenant est placé sous curatelle renforcée?
A voir également:
- Peut on déshériter sa fille unique
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Peut on garder son nom de jeune fille quand on se marie - Guide
- Ma belle fille m'éloigne de mon fils ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Fille et garçon dans la même chambre - Forum CAF
- Je soussigné autorise à récupérer ma fille - Guide
3 réponses
déshériter totalement sa fille unique
Réponse négative.
qui de plus maintenant est placé sous curatelle renforcée?
Même réponse, son placement sous protection de l'institution judiciaire n'a aucune incidence sur le fait de prendre des mesures restrictives à l'égard de sa succession future.
Réponse négative.
qui de plus maintenant est placé sous curatelle renforcée?
Même réponse, son placement sous protection de l'institution judiciaire n'a aucune incidence sur le fait de prendre des mesures restrictives à l'égard de sa succession future.
Bonjour
et qui de plus maintenant est plac é
sous curatelle renforcée?
qui est sous curatelle renforcée et pour quel motif ?
placé le père
placée la fille
Quelle formalités ?
Pour se dire déshérité, il eut fallu qu'il soit décédé.
Tant que la personne est vivante, on ne peut pas tabler sur un héritage futur, car de son vivant, on peut très bien tout dépenser et ne laisser que des dettes à son décès, il n'y a aucune obligation de prévoir de laisser quelque chose.
et qui de plus maintenant est plac é
sous curatelle renforcée?
qui est sous curatelle renforcée et pour quel motif ?
placé le père
placée la fille
Quelle formalités ?
Pour se dire déshérité, il eut fallu qu'il soit décédé.
Tant que la personne est vivante, on ne peut pas tabler sur un héritage futur, car de son vivant, on peut très bien tout dépenser et ne laisser que des dettes à son décès, il n'y a aucune obligation de prévoir de laisser quelque chose.
déshériter totalement sa fille unique
Réponse affirmative, mais pas très simple à mettre en oeuvre.
En effet, depuis le 17 août 2015 le droit applicable en matière de succession est celui de la dernière résidence habituelle du défunt sauf si, par testament, le défunt avait choisi d'opter pour la loi applicable dans son pays d'origine.
Il suffit donc que le futur défunt s'installe dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire pour changer la loi applicable à la future succession. Cette loi sera donc celle du pays d'accueil dès lors que le futur défunt y aura fixé sa dernière résidence habituelle, même s'il conserve la nationalité Française.
Réponse affirmative, mais pas très simple à mettre en oeuvre.
En effet, depuis le 17 août 2015 le droit applicable en matière de succession est celui de la dernière résidence habituelle du défunt sauf si, par testament, le défunt avait choisi d'opter pour la loi applicable dans son pays d'origine.
Il suffit donc que le futur défunt s'installe dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire pour changer la loi applicable à la future succession. Cette loi sera donc celle du pays d'accueil dès lors que le futur défunt y aura fixé sa dernière résidence habituelle, même s'il conserve la nationalité Française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...