Peut-on déshériter sa fille unique que l'on a pas depuis 30 ans

CLV -  
 Gasc -
Bonjour,
Est-ce possible qu'un père puisse avoir fait des formalités et avoir gain de cause pour déshériter totalement sa fille unique qu'il ne voit plus depuis 30 ans et qui de plus maintenant est placé sous curatelle renforcée?

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    déshériter totalement sa fille unique
    Réponse négative.

    qui de plus maintenant est placé sous curatelle renforcée?
    Même réponse, son placement sous protection de l'institution judiciaire n'a aucune incidence sur le fait de prendre des mesures restrictives à l'égard de sa succession future.
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  2. laaa
     
    Bonjour

    et qui de plus maintenant est plac é
    sous curatelle renforcée?

    qui est sous curatelle renforcée et pour quel motif ?
    placé le père
    placée la fille

    Quelle formalités ?

    Pour se dire déshérité, il eut fallu qu'il soit décédé.

    Tant que la personne est vivante, on ne peut pas tabler sur un héritage futur, car de son vivant, on peut très bien tout dépenser et ne laisser que des dettes à son décès, il n'y a aucune obligation de prévoir de laisser quelque chose.
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    1. Gasc
       
      Bonjour. Cette réponse est totalement "à côté de la plaque".
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  3. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    déshériter totalement sa fille unique

    Réponse affirmative, mais pas très simple à mettre en oeuvre.

    En effet, depuis le 17 août 2015 le droit applicable en matière de succession est celui de la dernière résidence habituelle du défunt sauf si, par testament, le défunt avait choisi d'opter pour la loi applicable dans son pays d'origine.

    Il suffit donc que le futur défunt s'installe dans un pays qui ne connaît pas la réserve héréditaire pour changer la loi applicable à la future succession. Cette loi sera donc celle du pays d'accueil dès lors que le futur défunt y aura fixé sa dernière résidence habituelle, même s'il conserve la nationalité Française.
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    1. Gasc
       
      Bonjour. Cette réponse, exacte au fond, me parait inappropriée pour le cas évoqué car de nature à être incomprise ou mal interprétée par l'auteur de la question.
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