Heritage et indivision
olch
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 sept. 2015 à 15:31
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A voir également:
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roudoudou22
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24 sept. 2015 à 13:48
24 sept. 2015 à 13:48
a t on un moyen de la forcer a vendre au prix décidé en commun
Non aucun,
Chacun peut vendre ses droits le prix qu'il veut, c'est juste une question d'accord entre le vendeur et l'acquéreur.
Non aucun,
Chacun peut vendre ses droits le prix qu'il veut, c'est juste une question d'accord entre le vendeur et l'acquéreur.
24 sept. 2015 à 14:47
Mais si on ne parvient pas à un accord quelle solution
Le tribunal peut il ordonner la vente au prix décidé par les autres
Merci
24 sept. 2015 à 15:31
Non, il ordonne éventuellement la cession par adjudication, le prix est déterminé par les enchères dont l'issue est incertaine.