Bail d'un an
Résolu
Bonjour,
Depuis des années mon proprio me faisait des baux de 3 ans,je loue une maison vide depuis Septembre 2000; en Janvier de cette année il m'en a fait un d'un an sans que je sache pourquoi. Le 30 Juin j'ai reçu une LRAR, qui me disait de partir le 30/12/15 pour cause de travaux, pas d'autres explications. Mon proprio est le Maire de ma commune donc une personne morale puisque ma maison appartient à la commune. Les baux n'ont jamais précisé la surface de la maison, la cour, le garage. Aucun renseignement sur les performances énergétiques, exposition au plomb etc... Ce bail est il valable et combien de temps ai je pour le contester?? merci de m'aider.
Depuis des années mon proprio me faisait des baux de 3 ans,je loue une maison vide depuis Septembre 2000; en Janvier de cette année il m'en a fait un d'un an sans que je sache pourquoi. Le 30 Juin j'ai reçu une LRAR, qui me disait de partir le 30/12/15 pour cause de travaux, pas d'autres explications. Mon proprio est le Maire de ma commune donc une personne morale puisque ma maison appartient à la commune. Les baux n'ont jamais précisé la surface de la maison, la cour, le garage. Aucun renseignement sur les performances énergétiques, exposition au plomb etc... Ce bail est il valable et combien de temps ai je pour le contester?? merci de m'aider.
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2 réponses
Bonjour
Un seul bail est suffisant celui d'origine, car un bail se renouvelle par tacite reconduction
Un fin de bail est obligataire pour y mettre fin
Préavis de 3 mois pour locataire et 6 mois pour propriétaire
Un seul bail est suffisant celui d'origine, car un bail se renouvelle par tacite reconduction
Un fin de bail est obligataire pour y mettre fin
Préavis de 3 mois pour locataire et 6 mois pour propriétaire
Re Un bail d'un an est seulement pour les meublés
Préavis de proprio 3 mois et locataire 1
mois
Mon proprio est le Maire de ma commune ?
Pas génial pour un élu de ne pas le savoir
Préavis de proprio 3 mois et locataire 1
mois
Mon proprio est le Maire de ma commune ?
Pas génial pour un élu de ne pas le savoir
Merci de votre réponse, le Maire le sait je pense car ce n'est pas le seul problème qu'il me crée. Il a engagé des travaux dans une ancienne école mais devait obligatoirement passer par mon portail. Il aurait dû m'en informer je pense...mais rien; gros engins sont entrés chez moi à toutes heures; le Maire a même fait sauter mon portail de force pour entrer..et j'en passe...Encore merci..
La législation juridique et financière évolue en permanence...