Pension allimentaire
heiligenstein
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23 sept. 2015 à 22:54
SomberLake Messages postés 40 Date d'inscription dimanche 25 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 23 sept. 2015 à 23:30
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SomberLake
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23 sept. 2015 à 23:30
23 sept. 2015 à 23:30
Bonsoir,
En vertu de l'article 371-2 du code civil qui dispose que << Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.>>
Ainsi qu'en vertu de l'article 373-2-5 qui dispose que : <<Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.>>
De plus la 1ere subdivision, alinéa 2 du même article, ci-dessus, dispose que << Pour l'affirmation du maintien de l'obligation d'entretien au delà de la majorité [...] : aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des pères et mères de contribuer à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants; ceux-ci, devenus majeurs, ou le parent qui en assume la charge entière, peuvent donc demander l'exécution de cette obligation.>>
Traduction : si votre enfant est à la recherche d'un emploi MAIS qu'il reste tout de même à votre charge, la loi considère que le père est toujours tenu de subvenir aux besoins de votre fils.
Bon courage pour la suite,
Cordialement
En vertu de l'article 371-2 du code civil qui dispose que << Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.>>
Ainsi qu'en vertu de l'article 373-2-5 qui dispose que : <<Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.>>
De plus la 1ere subdivision, alinéa 2 du même article, ci-dessus, dispose que << Pour l'affirmation du maintien de l'obligation d'entretien au delà de la majorité [...] : aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des pères et mères de contribuer à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants; ceux-ci, devenus majeurs, ou le parent qui en assume la charge entière, peuvent donc demander l'exécution de cette obligation.>>
Traduction : si votre enfant est à la recherche d'un emploi MAIS qu'il reste tout de même à votre charge, la loi considère que le père est toujours tenu de subvenir aux besoins de votre fils.
Bon courage pour la suite,
Cordialement
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