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Déclaration d'achévement des travaux

jer79 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 23 sept. 2015 à 15:57
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 24 sept. 2015 à 00:50
Bonjour,
J'ai déposé en mairie la déclaration d'achèvement des travaux pour ma maison le 20 avril 2015.
Le contrôle a été effectué le 9 juillet 2015.
Le 14 septembre 2015 je reçois la réponse de la mairie m'indiquant que les compteurs de gaz et d'électricité ne sont pas à l'emplacement prévu (décalé d'1m).
J'ai vu que la mairie a 3 mois pour contester les travaux.
Ce délai de 3 mois concerne quoi?
La date du contrôle ou la réponse de la mairie?
Le contrôle rentre dans ces 3 mois mais la réponse est daté de 5 mois après.
Est-ce que les délais dans ce cas ont été respecté?
Merci d'avance pour votre retour.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
24 sept. 2015 à 00:50
Bonjour

Le délai de base pour contester la conformté des travaux est de 3 mois. Ce délai peut être porté à 5 mois selon les cas prévue à l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
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