Déclaration d'achévement des travaux
jer79
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé en mairie la déclaration d'achèvement des travaux pour ma maison le 20 avril 2015.
Le contrôle a été effectué le 9 juillet 2015.
Le 14 septembre 2015 je reçois la réponse de la mairie m'indiquant que les compteurs de gaz et d'électricité ne sont pas à l'emplacement prévu (décalé d'1m).
J'ai vu que la mairie a 3 mois pour contester les travaux.
Ce délai de 3 mois concerne quoi?
La date du contrôle ou la réponse de la mairie?
Le contrôle rentre dans ces 3 mois mais la réponse est daté de 5 mois après.
Est-ce que les délais dans ce cas ont été respecté?
Merci d'avance pour votre retour.
J'ai déposé en mairie la déclaration d'achèvement des travaux pour ma maison le 20 avril 2015.
Le contrôle a été effectué le 9 juillet 2015.
Le 14 septembre 2015 je reçois la réponse de la mairie m'indiquant que les compteurs de gaz et d'électricité ne sont pas à l'emplacement prévu (décalé d'1m).
J'ai vu que la mairie a 3 mois pour contester les travaux.
Ce délai de 3 mois concerne quoi?
La date du contrôle ou la réponse de la mairie?
Le contrôle rentre dans ces 3 mois mais la réponse est daté de 5 mois après.
Est-ce que les délais dans ce cas ont été respecté?
Merci d'avance pour votre retour.
A voir également:
- Déclaration d'achévement des travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Le délai de base pour contester la conformté des travaux est de 3 mois. Ce délai peut être porté à 5 mois selon les cas prévue à l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
Le délai de base pour contester la conformté des travaux est de 3 mois. Ce délai peut être porté à 5 mois selon les cas prévue à l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
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