Retard de la mise à disposition de fond
Nico38!
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai vendu ma maison il y a bientôt 3 semaines.
Ma banque à reçu les fonds du notaire il y a maintenant 2 semaines. Mais elle n'a toujours pas effectué le remboursement de notre prêt relais et surtout elle ne nous a toujours pas versé le reliquat.
Nous avons besoin de ces fonds pour payer des travaux dans notre nouvelle maison mais la banque ne semble pas pressé...
Quelle est la législation sur ce sujet ? La banque a-t-elle des obligations de délai sur la mise à disposition des fonds suite à une vente immobilière ? Puis je lui exiger des pénalités pour faire avancer mon dossier ?
D'avance je vous remercie
Cordialement
J'ai vendu ma maison il y a bientôt 3 semaines.
Ma banque à reçu les fonds du notaire il y a maintenant 2 semaines. Mais elle n'a toujours pas effectué le remboursement de notre prêt relais et surtout elle ne nous a toujours pas versé le reliquat.
Nous avons besoin de ces fonds pour payer des travaux dans notre nouvelle maison mais la banque ne semble pas pressé...
Quelle est la législation sur ce sujet ? La banque a-t-elle des obligations de délai sur la mise à disposition des fonds suite à une vente immobilière ? Puis je lui exiger des pénalités pour faire avancer mon dossier ?
D'avance je vous remercie
Cordialement
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