Retard de la mise à disposition de fond

Nico38! Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 23 sept. 2015 à 13:28
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 23 sept. 2015 à 15:51
Bonjour

J'ai vendu ma maison il y a bientôt 3 semaines.
Ma banque à reçu les fonds du notaire il y a maintenant 2 semaines. Mais elle n'a toujours pas effectué le remboursement de notre prêt relais et surtout elle ne nous a toujours pas versé le reliquat.
Nous avons besoin de ces fonds pour payer des travaux dans notre nouvelle maison mais la banque ne semble pas pressé...
Quelle est la législation sur ce sujet ? La banque a-t-elle des obligations de délai sur la mise à disposition des fonds suite à une vente immobilière ? Puis je lui exiger des pénalités pour faire avancer mon dossier ?

D'avance je vous remercie
Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 583
23 sept. 2015 à 15:51
Bonjour
Ce n'est pas la banque qui verse le reliquat
Le notaire a encaissé les fonds de l'acheteur, versé à la banque ce qu'elle demandait (et avait forcément le montant avant pour s'assurer que le prix de la vente suffisait) et aurait du vous verser le reliquat des le jour de la vente.
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