Annulation compromis de vente

funkycops2000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 22 sept. 2015 à 12:16
funkycops2000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 22 sept. 2015 à 12:46
Bonjour,

Ma copine à signé un compromis de vente pour un achat VEFA et actuellement seule la caisse d'épargne offre des conditions de prêt avantageuses, seulement le dossier ne peut être envoyer en validation puisque son passeport actuel est valable un an, le précédent de longue durée ayant été volé avec son sac elle à dû en refaire un d'urgence en début d'année. Un rdv auprès de l'ambassade étant nécessaire et celui-ci ne pouvant être obtenu dans l'immédiat elle à donc décidée de laisser tomber, le promoteur demande donc un refus de deux banques afin que la promesse soit annulée et que le dépôt pour la réservation soit remboursé. Hors il est bien stipulé dans l'avant-contrat qu'un seul ou plusieurs refus est nécessaire à rendre la vente caduc et également que sans prêt obtenu au bout de 3 mois à partir de la date de proposition de prêt la vente est également caduc. La demande de refus de deux banques est donc pour moi injustifiée, donc soit par attestation de la banque ou sans financement au bout de trois mois le dépôt doit être remboursé est-ce bien ça ?

Merci.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 22/09/2015 à 12:45
Non
Vous avez trois mois pour faire jouer la condition suspensive de pret si vous voulez renoncer à acheter pour ce motif...
Si vous ne présentez pas d'attestation de refus de pret conforme a ce qu'il y avait dans votre promesse de vente vous etes obliger d'acheter le moment venu mais sans pouvoir annuler pour cause de pret non obtenu...
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funkycops2000 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
22 sept. 2015 à 12:46
Très bien, merci.
Mais si la conditions suspensive est valable sous 3 mois je me demande pourquoi dans l'avant-contrat il est indiqué que sans financement après 3 mois la vente est annulée avec remboursement, si ce n'est le cas alors c'est trompeur, cela induit en erreur et laisse penser qu'il suffit d'attendre.
Je préfère bien sûr justifier avec l'attestation de la banque.
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