Rachat de soulte
Elisea94
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lundi 21 septembre 2015
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21 sept. 2015 à 13:38
Gasc - 21 sept. 2015 à 14:01
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1 réponse
Bonjour.Avant de parler de soulte, il faut d'abord régler la situation du terrain.
Vous dites que ce terrain appartient à votre ami et à ses soeurs. il est donc en indivision entre eux. Dans ces conditions , écartez toute possibilité de construction si vous ne voulez pas vous mettre dans une situation qui peut devenir
préjudiciable pour vous qui n'êtes qu'une étrangère du point de vue juridique;
J'ajoute que la situation de ce terrain ne peut résulter d'une donation -partage mais que d'une donation simple, le bien étant unique.
il faut revoir la situation exacte de ce terrain et pour ce faire relire l'acte en question.
Vous dites que ce terrain appartient à votre ami et à ses soeurs. il est donc en indivision entre eux. Dans ces conditions , écartez toute possibilité de construction si vous ne voulez pas vous mettre dans une situation qui peut devenir
préjudiciable pour vous qui n'êtes qu'une étrangère du point de vue juridique;
J'ajoute que la situation de ce terrain ne peut résulter d'une donation -partage mais que d'une donation simple, le bien étant unique.
il faut revoir la situation exacte de ce terrain et pour ce faire relire l'acte en question.