Cadeau d argent
nata150
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4 réponses
Utilisateur anonyme
21 sept. 2015 à 14:47
21 sept. 2015 à 14:47
Bonjour,
Vous n'avez aucun lien de parenté avec cet "ami" ? quelle est la valeur approximative de sa succession ? avez-vous déclaré ces "dons" aux impôts ? sur quoi se base son fils pour prouver que vous avez reçu ces dons et que vous devez les rembourser ?
Cdlt
Vous n'avez aucun lien de parenté avec cet "ami" ? quelle est la valeur approximative de sa succession ? avez-vous déclaré ces "dons" aux impôts ? sur quoi se base son fils pour prouver que vous avez reçu ces dons et que vous devez les rembourser ?
Cdlt
condorcet
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21 sept. 2015 à 14:56
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qui m oblige a rembourser ces sommes pour un total de 5000e
Soit le versement de cette somme a été étalée dans le temps, à l'occasion d'anniversaires, fêtes ou autres circonstances, il ne s'agit pas d'une "donation" mais de "cadeaux d'usage" ou "présents d'usage", non remboursables.
Soit s'agit d'un "don manuel", n'étant pas un héritier réservataire, vous ne devez pas le rapport à la succession.
Quant appréhender le versement de cette somme comme en un prêt remboursable, le minimum à la charge de votre adversaire est de présenter une reconnaissance de dette.
Avocat de son fils n entend rien et continue de me réclamer cet argent.
Il est bien obligé de soutenir la même argumentation que son client, le fils en question, sinon il perd et le client et les honoraires.
Faites part à votre avocat de et absence de rapport à la succession.
Soit le versement de cette somme a été étalée dans le temps, à l'occasion d'anniversaires, fêtes ou autres circonstances, il ne s'agit pas d'une "donation" mais de "cadeaux d'usage" ou "présents d'usage", non remboursables.
Soit s'agit d'un "don manuel", n'étant pas un héritier réservataire, vous ne devez pas le rapport à la succession.
Quant appréhender le versement de cette somme comme en un prêt remboursable, le minimum à la charge de votre adversaire est de présenter une reconnaissance de dette.
Avocat de son fils n entend rien et continue de me réclamer cet argent.
Il est bien obligé de soutenir la même argumentation que son client, le fils en question, sinon il perd et le client et les honoraires.
Faites part à votre avocat de et absence de rapport à la succession.
nata150
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21 sept. 2015 à 15:10
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Oui cette somme a ete etalee dans le temps sur 2 annees exactement...Pour l absence de rapport je dois donc en parler avec mon avocate alors?
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nata150
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21 sept. 2015 à 15:52
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je dois donc en parler avec mon avocate alors?
Ben oui, à quoi elle sert sinon ?
Ben oui, à quoi elle sert sinon ?
condorcet
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21 sept. 2015 à 15:58
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Pour l absence de rapport je dois donc en parler avec mon avocate alors?
Bien sûr.
De choses l'une :
-soit la preuve est apportée par votre adversaire qu'il s'agit d'une dette envers le défunt, l'héritier doit justifier ses prétentions par une reconnaissance de dette ;
-soit cette preuve n'est pas apportée, le fait de "donner" volontairement est donc un "don manuel" dont vous ne devez pas le rapport n'ayant vous-même pas cette qualité d'héritière.
Votre avocate connaît le sujet.
Il se peut que l'adversaire ait orienté son action sur la notion de "dette".
S'il change de motivation il ne sera pas plus avancé.
Bien sûr.
De choses l'une :
-soit la preuve est apportée par votre adversaire qu'il s'agit d'une dette envers le défunt, l'héritier doit justifier ses prétentions par une reconnaissance de dette ;
-soit cette preuve n'est pas apportée, le fait de "donner" volontairement est donc un "don manuel" dont vous ne devez pas le rapport n'ayant vous-même pas cette qualité d'héritière.
Votre avocate connaît le sujet.
Il se peut que l'adversaire ait orienté son action sur la notion de "dette".
S'il change de motivation il ne sera pas plus avancé.
Poisson92100
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21 sept. 2015 à 15:54
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Le présent d'usage ne doit pas apauvrir celui qui donne (donc que represente les 5000 par rapport a ce qu'il possédait ?) et etre lié à des evenements particuliers fetes, réussite etc)
Comment cela a été fait ? en especes ? par cheques ?
Comment cela a été fait ? en especes ? par cheques ?
Poisson92100
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Utilisateur anonyme
21 sept. 2015 à 15:59
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Je me demandait en fait comment le fils avait aprisl'existence de ces cadeaux...en me disant que celui qui a recu n'aurait pas du faire d'écrit reconnaissant avoir recu !
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Poisson92100
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Modifié par Sorgin le 21/09/2015 à 16:00
Modifié par Sorgin le 21/09/2015 à 16:00
"Il se base sur des chèques qu il m a envoyé pour les sommes réclamées."
Il a épluché les relevés bancaires...
Il a épluché les relevés bancaires...
S'il s'agit d'un cadeau :
- vous ne devez rien rembourser au fils de votre ami;
- mais au vu de ce que vous avez décrit, il s'agit d'un don à déclarer au fisc. (imprimé 2735 - droits au taux de 60%).
- vous ne devez rien rembourser au fils de votre ami;
- mais au vu de ce que vous avez décrit, il s'agit d'un don à déclarer au fisc. (imprimé 2735 - droits au taux de 60%).
Poisson92100
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21 sept. 2015 à 16:09
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pas à déclarer si relevant du présent d'usage
Poisson92100
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/09/2015 à 16:22
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2015 à 16:22
et pour le fils moi je laisserai venir ...on verra bien s'il vous poursuit pour abus de confiance...(et on retombe sur ce que représente les 5000 pour celui qui a donné...)
Poisson92100
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Gayomi
21 sept. 2015 à 16:25
21 sept. 2015 à 16:25
Jurisprudence de présent d'usage : une voiture de 15000 euros pour à l'occasion de la réussite au bac de sa petite fille pour une grand mère qui possédait un patrimoine de 1 million et de faibles revneus (de l'ordre de 12000 par an si je me souviens bien)...
Idem pour des cheques de plusieurs millier d'euros à des petits neveux à chaque noel et chaque anniversiare (la aussi patrimoine d'un peu plus d'1 million)
bon d'accord s'il y a eu passage en cours de cassation c'est que le fisc a contesté mais cela donne un ordre d'idé du raisonnable...
Idem pour des cheques de plusieurs millier d'euros à des petits neveux à chaque noel et chaque anniversiare (la aussi patrimoine d'un peu plus d'1 million)
bon d'accord s'il y a eu passage en cours de cassation c'est que le fisc a contesté mais cela donne un ordre d'idé du raisonnable...
nata150
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21 sept. 2015 à 21:19
21 sept. 2015 à 21:19
Alors résultat de la visite chez mon Avocate
Attendre de voir ce qu ils vont faire ....pas la peine de réécrire un courrier ...le premier n ayant servi à rien ..!!!
Attendre de voir ce qu ils vont faire ....pas la peine de réécrire un courrier ...le premier n ayant servi à rien ..!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2015 à 14:51
21 sept. 2015 à 16:01