Cadeau d argent
nata150
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nata150 Messages postés 10 Statut Membre -
nata150 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour, un ami m a fait de son vivant des cadeaux d argent ou don .....
Aujourd hui cette personne donc est decedée et le seul successeur, son fils , qui m oblige a rembourser ces sommes pour un total de 5000e
Etant donné que ce n etait en aucun cas des prets ( pas de papiers signes ni quoi que ce soit d autre) en a t il le droit??
Je precise que je suis allé voir un avocat qui a redigé un courrier expliquant tout cela , mais l Avocat de son fils n entend rien et continue de me reclammer cet argent.
Merci pour les reponses qui viendront
Aujourd hui cette personne donc est decedée et le seul successeur, son fils , qui m oblige a rembourser ces sommes pour un total de 5000e
Etant donné que ce n etait en aucun cas des prets ( pas de papiers signes ni quoi que ce soit d autre) en a t il le droit??
Je precise que je suis allé voir un avocat qui a redigé un courrier expliquant tout cela , mais l Avocat de son fils n entend rien et continue de me reclammer cet argent.
Merci pour les reponses qui viendront
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4 réponses
Bonjour,
Vous n'avez aucun lien de parenté avec cet "ami" ? quelle est la valeur approximative de sa succession ? avez-vous déclaré ces "dons" aux impôts ? sur quoi se base son fils pour prouver que vous avez reçu ces dons et que vous devez les rembourser ?
Cdlt
Vous n'avez aucun lien de parenté avec cet "ami" ? quelle est la valeur approximative de sa succession ? avez-vous déclaré ces "dons" aux impôts ? sur quoi se base son fils pour prouver que vous avez reçu ces dons et que vous devez les rembourser ?
Cdlt
nata150
Aucun lien de parenté non, je ne connais pas la valeur de sa succession.. Il se base sur des chèques qu il m a envoyé pour les sommes réclamées. Et sur rien pour les rembourser car nous n avons jamais rien écrit ou signé....
Utilisateur anonyme
Y avait-il un lien de subordination entre vous et votre "ami", par exemple êtiez-vous à son service ? s'agissait-il d'une personne âgée, malade, fragilisée, isolée... ?
qui m oblige a rembourser ces sommes pour un total de 5000e
Soit le versement de cette somme a été étalée dans le temps, à l'occasion d'anniversaires, fêtes ou autres circonstances, il ne s'agit pas d'une "donation" mais de "cadeaux d'usage" ou "présents d'usage", non remboursables.
Soit s'agit d'un "don manuel", n'étant pas un héritier réservataire, vous ne devez pas le rapport à la succession.
Quant appréhender le versement de cette somme comme en un prêt remboursable, le minimum à la charge de votre adversaire est de présenter une reconnaissance de dette.
Avocat de son fils n entend rien et continue de me réclamer cet argent.
Il est bien obligé de soutenir la même argumentation que son client, le fils en question, sinon il perd et le client et les honoraires.
Faites part à votre avocat de et absence de rapport à la succession.
Soit le versement de cette somme a été étalée dans le temps, à l'occasion d'anniversaires, fêtes ou autres circonstances, il ne s'agit pas d'une "donation" mais de "cadeaux d'usage" ou "présents d'usage", non remboursables.
Soit s'agit d'un "don manuel", n'étant pas un héritier réservataire, vous ne devez pas le rapport à la succession.
Quant appréhender le versement de cette somme comme en un prêt remboursable, le minimum à la charge de votre adversaire est de présenter une reconnaissance de dette.
Avocat de son fils n entend rien et continue de me réclamer cet argent.
Il est bien obligé de soutenir la même argumentation que son client, le fils en question, sinon il perd et le client et les honoraires.
Faites part à votre avocat de et absence de rapport à la succession.
Pour l absence de rapport je dois donc en parler avec mon avocate alors?
Bien sûr.
De choses l'une :
-soit la preuve est apportée par votre adversaire qu'il s'agit d'une dette envers le défunt, l'héritier doit justifier ses prétentions par une reconnaissance de dette ;
-soit cette preuve n'est pas apportée, le fait de "donner" volontairement est donc un "don manuel" dont vous ne devez pas le rapport n'ayant vous-même pas cette qualité d'héritière.
Votre avocate connaît le sujet.
Il se peut que l'adversaire ait orienté son action sur la notion de "dette".
S'il change de motivation il ne sera pas plus avancé.
Bien sûr.
De choses l'une :
-soit la preuve est apportée par votre adversaire qu'il s'agit d'une dette envers le défunt, l'héritier doit justifier ses prétentions par une reconnaissance de dette ;
-soit cette preuve n'est pas apportée, le fait de "donner" volontairement est donc un "don manuel" dont vous ne devez pas le rapport n'ayant vous-même pas cette qualité d'héritière.
Votre avocate connaît le sujet.
Il se peut que l'adversaire ait orienté son action sur la notion de "dette".
S'il change de motivation il ne sera pas plus avancé.
Le présent d'usage ne doit pas apauvrir celui qui donne (donc que represente les 5000 par rapport a ce qu'il possédait ?) et etre lié à des evenements particuliers fetes, réussite etc)
Comment cela a été fait ? en especes ? par cheques ?
Comment cela a été fait ? en especes ? par cheques ?
S'il s'agit d'un cadeau :
- vous ne devez rien rembourser au fils de votre ami;
- mais au vu de ce que vous avez décrit, il s'agit d'un don à déclarer au fisc. (imprimé 2735 - droits au taux de 60%).
- vous ne devez rien rembourser au fils de votre ami;
- mais au vu de ce que vous avez décrit, il s'agit d'un don à déclarer au fisc. (imprimé 2735 - droits au taux de 60%).
Jurisprudence de présent d'usage : une voiture de 15000 euros pour à l'occasion de la réussite au bac de sa petite fille pour une grand mère qui possédait un patrimoine de 1 million et de faibles revneus (de l'ordre de 12000 par an si je me souviens bien)...
Idem pour des cheques de plusieurs millier d'euros à des petits neveux à chaque noel et chaque anniversiare (la aussi patrimoine d'un peu plus d'1 million)
bon d'accord s'il y a eu passage en cours de cassation c'est que le fisc a contesté mais cela donne un ordre d'idé du raisonnable...
Idem pour des cheques de plusieurs millier d'euros à des petits neveux à chaque noel et chaque anniversiare (la aussi patrimoine d'un peu plus d'1 million)
bon d'accord s'il y a eu passage en cours de cassation c'est que le fisc a contesté mais cela donne un ordre d'idé du raisonnable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...