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Cadeau d argent

nata150 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 21 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 21 sept. 2015 à 14:42
nata150 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 21 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015 - 22 sept. 2015 à 14:37
Bonjour, un ami m a fait de son vivant des cadeaux d argent ou don .....
Aujourd hui cette personne donc est decedée et le seul successeur, son fils , qui m oblige a rembourser ces sommes pour un total de 5000e
Etant donné que ce n etait en aucun cas des prets ( pas de papiers signes ni quoi que ce soit d autre) en a t il le droit??

Je precise que je suis allé voir un avocat qui a redigé un courrier expliquant tout cela , mais l Avocat de son fils n entend rien et continue de me reclammer cet argent.
Merci pour les reponses qui viendront

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
21 sept. 2015 à 14:47
Bonjour,

Vous n'avez aucun lien de parenté avec cet "ami" ? quelle est la valeur approximative de sa succession ? avez-vous déclaré ces "dons" aux impôts ? sur quoi se base son fils pour prouver que vous avez reçu ces dons et que vous devez les rembourser ?

Cdlt
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nata150
21 sept. 2015 à 14:51
Aucun lien de parenté non, je ne connais pas la valeur de sa succession.. Il se base sur des chèques qu il m a envoyé pour les sommes réclamées. Et sur rien pour les rembourser car nous n avons jamais rien écrit ou signé....
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Utilisateur anonyme
21 sept. 2015 à 16:01
Y avait-il un lien de subordination entre vous et votre "ami", par exemple êtiez-vous à son service ? s'agissait-il d'une personne âgée, malade, fragilisée, isolée... ?
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Réponse 2 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 sept. 2015 à 14:56
qui m oblige a rembourser ces sommes pour un total de 5000e
Soit le versement de cette somme a été étalée dans le temps, à l'occasion d'anniversaires, fêtes ou autres circonstances, il ne s'agit pas d'une "donation" mais de "cadeaux d'usage" ou "présents d'usage", non remboursables.
Soit s'agit d'un "don manuel", n'étant pas un héritier réservataire, vous ne devez pas le rapport à la succession.
Quant appréhender le versement de cette somme comme en un prêt remboursable, le minimum à la charge de votre adversaire est de présenter une reconnaissance de dette.

Avocat de son fils n entend rien et continue de me réclamer cet argent.
Il est bien obligé de soutenir la même argumentation que son client, le fils en question, sinon il perd et le client et les honoraires.
Faites part à votre avocat de et absence de rapport à la succession.
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nata150 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 21 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
21 sept. 2015 à 15:10
Oui cette somme a ete etalee dans le temps sur 2 annees exactement...Pour l absence de rapport je dois donc en parler avec mon avocate alors?
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Utilisateur anonyme > nata150 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 21 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
21 sept. 2015 à 15:52
je dois donc en parler avec mon avocate alors?
Ben oui, à quoi elle sert sinon ?
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nata150 > Utilisateur anonyme
21 sept. 2015 à 15:55
Oui je lui en parlerais car elle ne m en avait pas parlé alors que ça aurait du venir d elle ..
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Utilisateur anonyme
21 sept. 2015 à 15:58
Pour l absence de rapport je dois donc en parler avec mon avocate alors?
Bien sûr.
De choses l'une :
-soit la preuve est apportée par votre adversaire qu'il s'agit d'une dette envers le défunt, l'héritier doit justifier ses prétentions par une reconnaissance de dette ;
-soit cette preuve n'est pas apportée, le fait de "donner" volontairement est donc un "don manuel" dont vous ne devez pas le rapport n'ayant vous-même pas cette qualité d'héritière.

Votre avocate connaît le sujet.
Il se peut que l'adversaire ait orienté son action sur la notion de "dette".
S'il change de motivation il ne sera pas plus avancé.
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Réponse 3 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
21 sept. 2015 à 15:54
Le présent d'usage ne doit pas apauvrir celui qui donne (donc que represente les 5000 par rapport a ce qu'il possédait ?) et etre lié à des evenements particuliers fetes, réussite etc)
Comment cela a été fait ? en especes ? par cheques ?
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Utilisateur anonyme
21 sept. 2015 à 15:57
Vis-à-vis du fils, le fait que ce soit un "cadeau d'usage" ou un cadeau tout court n'a aucune importance. C'est seulement vis-à-vis du fisc que l'on parle de "cadeau d'usage".
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Utilisateur anonyme
21 sept. 2015 à 15:59
Je me demandait en fait comment le fils avait aprisl'existence de ces cadeaux...en me disant que celui qui a recu n'aurait pas du faire d'écrit reconnaissant avoir recu !
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Utilisateur anonyme > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
Modifié par Sorgin le 21/09/2015 à 16:00
"Il se base sur des chèques qu il m a envoyé pour les sommes réclamées."

Il a épluché les relevés bancaires...
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Réponse 4 / 4
Gayomi
21 sept. 2015 à 16:06
S'il s'agit d'un cadeau :
- vous ne devez rien rembourser au fils de votre ami;
- mais au vu de ce que vous avez décrit, il s'agit d'un don à déclarer au fisc. (imprimé 2735 - droits au taux de 60%).
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
21 sept. 2015 à 16:09
pas à déclarer si relevant du présent d'usage
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
Modifié par Poisson92100 le 21/09/2015 à 16:22
et pour le fils moi je laisserai venir ...on verra bien s'il vous poursuit pour abus de confiance...(et on retombe sur ce que représente les 5000 pour celui qui a donné...)
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Gayomi
21 sept. 2015 à 16:19
5 000 € pour un présent d'usage. Faut voir.
La déclaration de don aurait l'intérêt de fermer la porte à toute demande de remboursement de la part du fils mais cela coûterait 3 000 € en droits de donation...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Gayomi
21 sept. 2015 à 16:25
Jurisprudence de présent d'usage : une voiture de 15000 euros pour à l'occasion de la réussite au bac de sa petite fille pour une grand mère qui possédait un patrimoine de 1 million et de faibles revneus (de l'ordre de 12000 par an si je me souviens bien)...
Idem pour des cheques de plusieurs millier d'euros à des petits neveux à chaque noel et chaque anniversiare (la aussi patrimoine d'un peu plus d'1 million)

bon d'accord s'il y a eu passage en cours de cassation c'est que le fisc a contesté mais cela donne un ordre d'idé du raisonnable...
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nata150 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 21 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2015
21 sept. 2015 à 21:19
Alors résultat de la visite chez mon Avocate
Attendre de voir ce qu ils vont faire ....pas la peine de réécrire un courrier ...le premier n ayant servi à rien ..!!!
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