PROBLEME D 'insalubrité électrique
pickuic84
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21 sept. 2015 à 09:54
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 21 sept. 2015 à 13:43
fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 21 sept. 2015 à 13:43
Bonjour,
Je vous écris pour ma maman qui loue une maison depuis plusieurs années ou l'installation électrique n'est pas conforme aux normes de sécurité, elle n'a pas de mise à la terre et viens de prendre l'électricité récemment avec son lave-vaisselle ce qui aurait pu lui coûter la vie, car elle a été transporté à l'hôpital d'Orange suite à cette électrocution. Il faut dire que ma maman est une personne de 82 ans, malade du coeur avec insuffisance respiratoire, elle a demandé à son propriétaire de mettre la mise à la terre et de revoir l'électricité de cette maison mais il ne veut rien entendre. Quel est son recourt? que doit faire maman devant ce grave problème?
Merci de votre réponse!
CORDIALEMENT.
Je vous écris pour ma maman qui loue une maison depuis plusieurs années ou l'installation électrique n'est pas conforme aux normes de sécurité, elle n'a pas de mise à la terre et viens de prendre l'électricité récemment avec son lave-vaisselle ce qui aurait pu lui coûter la vie, car elle a été transporté à l'hôpital d'Orange suite à cette électrocution. Il faut dire que ma maman est une personne de 82 ans, malade du coeur avec insuffisance respiratoire, elle a demandé à son propriétaire de mettre la mise à la terre et de revoir l'électricité de cette maison mais il ne veut rien entendre. Quel est son recourt? que doit faire maman devant ce grave problème?
Merci de votre réponse!
CORDIALEMENT.
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fox362
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1 février 2019
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21 sept. 2015 à 11:52
21 sept. 2015 à 11:52
Bonjour,
lave vaisselle récemment installé ou existant depuis longtemps ?
lave vaisselle récemment installé ou existant depuis longtemps ?
Bonjour,
Y'a t'il une protection électrique par disjoncteurs dans le logement ?
Y'a t'il une protection électrique par disjoncteurs dans le logement ?
Bonjour. Vous adressez une mise en demeure (sommation) au propriétaire , indiquant tout d'abord l'accident d'électrisation dont a été victime votre mère et des conséquences qui en ont résulté(hospitalisation).
Vous lui précisez ensuite qu'ayant été dument informé de cette situation, sa responsabilité pénale serait engagée en cas d'accident plus grave (responsabilité non couverte par l'assurance).
Enfin, vous lui indiquez que faute par lui de ne pas procéder à la mise en sécurité qui s'impose, dans le délai d'un mois, vous l'assignerez en justice pour mise en danger de la vie d'autrui et du non respect de ses obligations résultant des dispositions du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.
Vous lui précisez ensuite qu'ayant été dument informé de cette situation, sa responsabilité pénale serait engagée en cas d'accident plus grave (responsabilité non couverte par l'assurance).
Enfin, vous lui indiquez que faute par lui de ne pas procéder à la mise en sécurité qui s'impose, dans le délai d'un mois, vous l'assignerez en justice pour mise en danger de la vie d'autrui et du non respect de ses obligations résultant des dispositions du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2015 à 12:33
21 sept. 2015 à 13:43