Changement de statut
gagou22000
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gagou22000 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2015 - 21 sept. 2015 à 14:41
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WilKel
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11 avril 2016
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21 sept. 2015 à 12:46
21 sept. 2015 à 12:46
Bonjour,
Le passage en AE constitue un changement de régime et non de statut.
Cette modification est en théorie impossible si vous exercez sous un régime réel. Néanmoins l'administration peut vous y autoriser si votre CA passe sous les limites de l'AE.
Il est nécessaire de justifier au minimum de 2 années sous le seuil pour effectuer cette demande. Prenez RV avec votre SIE et faites un courrier pour effectuer cette démarche.
Cordialement
Le passage en AE constitue un changement de régime et non de statut.
Cette modification est en théorie impossible si vous exercez sous un régime réel. Néanmoins l'administration peut vous y autoriser si votre CA passe sous les limites de l'AE.
Il est nécessaire de justifier au minimum de 2 années sous le seuil pour effectuer cette demande. Prenez RV avec votre SIE et faites un courrier pour effectuer cette démarche.
Cordialement
CHOMIR
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29 juillet 2017
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21 sept. 2015 à 14:02
21 sept. 2015 à 14:02
Bonjour,
On ne peut passer d'une EI en autoentreprise avec le même code APE/NAF.
Sauf à attendre 1 an + l'année en cours.
Vous pouvez le faire en choisissant, une autre activité et un code APE/NAF différent.
cdt
On ne peut passer d'une EI en autoentreprise avec le même code APE/NAF.
Sauf à attendre 1 an + l'année en cours.
Vous pouvez le faire en choisissant, une autre activité et un code APE/NAF différent.
cdt
gagou22000
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18 novembre 2015
21 sept. 2015 à 14:41
21 sept. 2015 à 14:41
Mon entreprise individuele est en service à la personne activité principal déclaré au RCS " l entretien de jardin" avec une déclaration simple, Si je passe en AE, il faut que je mette en multiservices? afin de garder mon numéro SAP et que je garde mes clients que j ai actuellement
La législation juridique et financière évolue en permanence...