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Avance sur frais

pascal -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une rétractation de l'achat d'un bien, l'avance sur frais n'a toujours pas était remboursé.Que faire après divers réclamations.
Rétractation effectuée le 29/07/2015.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

Lisez attentivement et vous aurez tous les arguments pour obliger le notaire à vous rembourser

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
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