I.R.A. sur rachat de credit 2009 pour 21897 euros

Ssavoir si legal ou pas

Re:

Le Code de la Consommation en vigueur en Juillet 2009 édicte à propos du remboursement anticipé d'un Crédit à la Consommation:

Article L311-29

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Si une pénalité (Les 6% s'appliquant sur le reliquat..) était inscrit dans le Contrat en Juillet 2009 ce serait en violation des Textes..

Reste à savoir si un Crédit-Rachat de Crédit est bien considéré comme Crédit à la Consommation. Là je suis sec. Voir avec un Juriste ou une Asso de Consommateurs.

A+

Re:

Voir Cf L311-3 (Crédit Conso) (Juillet 2009)

Sont exclus du champs d'application du présent chapitre:

........................

2° 2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;

.........................

Il semble que le plafond en vigueur à l'époque était bien de 21500€.. Au dessus ce n'était plus un Crédit Conso mais perso.. Ces banquiers sont des rusés..
L'augmentation du plafond à 75k€ remonte à fin Juin 2010..

Il en résulte que le taux de 6% est légal puisque le L311-29 ne s'applique pas .

A+