Acte de notoriété
123nin
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Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 19 sept. 2015 à 18:38
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 19 sept. 2015 à 18:38
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
2 réponses
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 19/09/2015 à 18:01
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Bonsoir,
à partir de quelles sommes la banque peut-elle exiger un acte de notoriété
Il n'y a pas de minimum.
à partir de quelles sommes la banque peut-elle exiger un acte de notoriété
Il n'y a pas de minimum.
dany311
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19 sept. 2015 à 18:22
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bonjour
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
cdlt
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123nin
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19 sept. 2015 à 18:27
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Merci pour votre réponse
Gayomi
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19 sept. 2015 à 18:38
19 sept. 2015 à 18:38
Dans l'article, il est question d'attestation des héritiers. C'est gratuit mais la banque n'est pas obligée de s'en contenter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2015 à 18:08
Modifié par Gayomi le 19/09/2015 à 18:16
Seul l'acte de notoriété permet à la banque d'avoir un document qui dresse la liste officielle des héritiers. C'est le seul moyen sûr pour la banque de ne pas commettre d'erreur quant au déblocage des comptes et leur transmission aux héritiers.
on est obligé de passer devant notaire
Oui mais la sécurité juridique exige un certain formalisme et cela a un coût...
19 sept. 2015 à 18:23
19 sept. 2015 à 18:36