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2 réponses
Bonsoir,
à partir de quelles sommes la banque peut-elle exiger un acte de notoriété
Il n'y a pas de minimum.
à partir de quelles sommes la banque peut-elle exiger un acte de notoriété
Il n'y a pas de minimum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Seul l'acte de notoriété permet à la banque d'avoir un document qui dresse la liste officielle des héritiers. C'est le seul moyen sûr pour la banque de ne pas commettre d'erreur quant au déblocage des comptes et leur transmission aux héritiers.
on est obligé de passer devant notaire
Oui mais la sécurité juridique exige un certain formalisme et cela a un coût...