Acte de notoriété
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, à partir de quelles sommes la banque peut-elle exiger un acte de notoriété, merci pour votre réponse
2 réponses
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Bonsoir,
à partir de quelles sommes la banque peut-elle exiger un acte de notoriété
Il n'y a pas de minimum.-
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pourquoi demande t-elle un acte de notoriété
Seul l'acte de notoriété permet à la banque d'avoir un document qui dresse la liste officielle des héritiers. C'est le seul moyen sûr pour la banque de ne pas commettre d'erreur quant au déblocage des comptes et leur transmission aux héritiers.
on est obligé de passer devant notaire
Oui mais la sécurité juridique exige un certain formalisme et cela a un coût... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...