Chèque de donation avant succession : quelle date compte ?

Question

Bonjour  :)


Le père d'un de mes amis (X) est veuf.
Il y a 10 jours aujourd'hui, le père a signé et daté un chèque pour X et un pour son frère comme donation dans la limite de non-imposition sur la succession.
Le frère de X a déjà encaissé son chèque.
Le père refuse d'envoyer son chèque à X bien que X soit éloigné de lui géographiquement. Or X est dans l'impossibilité totale de se déplacer pour voir son père avant 4 semaines, pas avant.
Dans ce cas, que risque X si son père décède avant un mois (probabilité malheureusement non négligeable) ?
Autrement dit, est-ce-que c'est la date d'émission du chèque du père de X qui compte ou bien est-ce la date à laquelle X encaisse le chèque (date d'encaissement du chèque) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

roudoudou22 · Answer

dans la limite de non-imposition sur la succession. 

donc chèque de 100.000 €

Dans ce cas, que risque X si son père décède avant un mois 

RIEN, car le chèque de son frère sera rapporté à la succession, tout comme le chèque de X serait lui même rapporté à la succession s'il le percevait avant ou après la succession.

L'émission de ces chèques n'a aucune utilité si ce n'est de percevoir un peu plus vite leurs 100.000 €

Chèque de donation avant succession : quelle date compte ?

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