Obligations d'un héritier de bien mobilier
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sergiobretagne
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 sept. 2015 à 23:09
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 sept. 2015 à 23:09
A voir également:
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condorcet
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18 sept. 2015 à 23:03
18 sept. 2015 à 23:03
Est-ce normal que ce soit à ma charge alors que la maison ne m'est pas léguée ?
La maison ne vous a pas été léguée.
C'est certain, mais les meubles l'ont été.
Le legs a été exécuté.
Vous êtes dorénavant propriétaire de ce mobilier.
Il vous incombe de libérer les lieux à vos frais et non à ceux du débiteur du legs.
La maison ne vous a pas été léguée.
C'est certain, mais les meubles l'ont été.
Le legs a été exécuté.
Vous êtes dorénavant propriétaire de ce mobilier.
Il vous incombe de libérer les lieux à vos frais et non à ceux du débiteur du legs.
jmp59
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18 sept. 2015 à 23:09
18 sept. 2015 à 23:09
Bonjour,
Ça paraît logique ; les "vieilleries et objet pour la déchetterie" sont bien des meubles.
La maison ne t'est certes pas léguée, mais tous les biens meubles le sont, ou aucun si tu veux renoncer à ton legs.
Ça paraît logique ; les "vieilleries et objet pour la déchetterie" sont bien des meubles.
La maison ne t'est certes pas léguée, mais tous les biens meubles le sont, ou aucun si tu veux renoncer à ton legs.