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Base droit de succession

italia63300 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015 - 19 sept. 2015 à 00:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2015 à 09:00
bonsoir,
Mon oncle m'a fait un chèque le lundi 4/5 pour mon anniversaire (le 23/5), je suis partie en vacances le vendredi matin et je n'ai pas eu le temps de remettre ce chèque à la banque avant mon départ, pensant revoir bien évidement mon oncle à mon retour, je suis rentrée une semaine plus tard le dimanche et là j'ai appris que mon oncle avait fait un malaise le samedi après midi, qu'il avait été transporté à l'hopital et qu'il était décédé le dimanche matin. J'ai remis mon chèque le lundi et il a été débité le 20/5. Le notaire ne veut pas diminué les bases de succession de ce chèque du fait qu'il a été débité le 20 et qu'il doit déclarer les comptes au 17. Or la date d'émission du chèque est bien le 4 ?? La banque me dit qu'il doit tenir compte de la date d'émission pour diminuer les bases de succession, le notaire ne veut pas en entendre parler
Qui a raison ?
Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
19 sept. 2015 à 00:20
La banque me dit qu'il doit tenir compte de la date d'émission

C'est également mon avis.
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italia63300 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015
19 sept. 2015 à 01:32
c'est également mon avis et celle de ma banque mais pas celle du notaire qui a des intérêts je pense à mettre le montant dans la base de succession puisque ses honoraires son calculés sur la base !! mais il y a contradiction avec son devoir de conseil, je pense écrire à la chambre des notaires pour avoir leur avis ...Et éventuellement questionner les impôts directement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 19/09/2015 à 09:38
Le notaire ne veut pas diminuer les bases de succession de ce chèque
Il est fréquent que des chèques émis peu avant le décès soient débités à une date postérieure.
Dans une telle situation, la déclaration de succession doit être libellée de la façon suivante :
-solde au jour du décès.....................................................................................12245 €
-chèque émis avant le décès non débité..........................................................- 245 €.
-solde effectif......................................................................................................12000 €.
Il est surprenant que la notaire n'applique pas ce calcul.
Dès lors que vous signez personnellement la déclaration de succession vous pouvez insister pour que ce mode de calcul soit appliqué.
Si l'administration fiscale vous demande des précisions, il vous sera aisé de prouver la sincérité de votre déclaration en produisant un relevé du compte du défunt.
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