Usufruit et récupération d'aides sociales

La donation s'est faite entre nous 2
Reprenez cet acte, car je ne comprends pas.
Suite au décès de votre père votre soeur et vous avez hérité d'un bien immobilier.
Il semblerait que cette attribution de l'usufruit à votre soeur ressorte d'un partage et non d'une donation.

donateur, ma soeur,
C'est parfaitement clair.
Je ne comprends pas pour quelles raisons, le notaire soit passé par la donation.
Vous auriez pu acquérir ses droits dans l'indivision en pleine propriété,en viager, avec réserve, du droits d'usage et d'habitation par votre soeur.
Cependant, observe que l'étude dont je vous ai adressé le lien dans mon premier message précise que la somme "pourra"- et non "devra"- être récupérée si l'actif net est supérieur à 46000 €.
Je vous suggère d'adresser un courrier au Conseil Général en précisant l'ensemble des points sur lesquels vous avez mis l'accent dans votre dernier message sur les frais et contrainte supportés dont l'acquittement des impôts locaux pour le compte de votre soeur et le coût des travaux également à sa charge.
Il y a tout lieu de penser qu'une remise substantielle vous sera accordée.
J'étais personnellement intervenu pour le compte d'une personne dans votre situation dont le rappel était de 12000 francs (en 1998) en demandant une atténuation du montant réclamé. Nous avons obtenu la remise de la totalité.

Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu'il était possible de déduire pour le calcul de l'actif net successoral, les sommes dépensées par l'héritier pour l'amélioration d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.

Je vous redonnerais plus tard le dénouement de cette affaire.
J'apprécierais !
Votre sujet était intéressant.
Néanmoins je suis moins persuadé que vous l'êtes vis à vis de votre analyse quant au bénéfice de cette mesure dont les collatéraux seraient exclus.