Usufruit et récupération d'aides sociales
benzp417
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bonjour,
ma soeur handicapée vient de décéder. En 1997, suite au décès de notre père et pour assurer à ma soeur un logement quoiqu'il m'arrive, on a fait un acte de donation de la maison en indivision sur les conseils du notaire, j'ai la nue-propriété et elle avait l'usufruit (elle avait 46 ans en 97), j'ai payé les frais de donation, les impôts fonciers annuels,etc. Les aides sociales me demandent si il y eu donation afin de récupérer les avances versées depuis 1981 pour l'aide à domicile, soit plus de 41 000€ ! la valeur de la maison à l'époque était de 35 000€.
Que dois-je faire, je ne désire pas la vendre. Ces aides sont-elles vraiment récupérables ?
merci d'avance de votre aide (rapide si possible).
ma soeur handicapée vient de décéder. En 1997, suite au décès de notre père et pour assurer à ma soeur un logement quoiqu'il m'arrive, on a fait un acte de donation de la maison en indivision sur les conseils du notaire, j'ai la nue-propriété et elle avait l'usufruit (elle avait 46 ans en 97), j'ai payé les frais de donation, les impôts fonciers annuels,etc. Les aides sociales me demandent si il y eu donation afin de récupérer les avances versées depuis 1981 pour l'aide à domicile, soit plus de 41 000€ ! la valeur de la maison à l'époque était de 35 000€.
Que dois-je faire, je ne désire pas la vendre. Ces aides sont-elles vraiment récupérables ?
merci d'avance de votre aide (rapide si possible).
A voir également:
- Usufruit et aide sociale
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Enquête sociale défavorable - Forum Famille et Jeunes
- Enquête sociale témoignage - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
Bonjour. A ma connaissance, il n'y a aucune distinction pour la récupération , qu'il s'agisse d'une donation à un héritier en ligne directe ou à un héritier en ligne collatérale.
j'ajoute un point important: la récupération EFFECTIVE peut varier selon les départements.
j'ajoute un point important: la récupération EFFECTIVE peut varier selon les départements.
Ces aides sont-elles vraiment récupérables ?
Il y a confusion de votre part.
La donation vous a été consentie par votre père et non par votre soeur.
Cette règle qui vous interpelle aurait été applicable si votre soeur vous avait elle-même consentie cette donation.
(copier-coller)
Les hypothèses de récupération
Les recours sont exercés généralement par le département qui a financé l'aide. En fonction de la situation des personnes concernées, la récupération d'une partie de la créance ou même de sa totalité peut être repoussée à une date ultérieure.
Les recours en récupération peuvent être engagés dans les hypothèses suivantes :
quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune,
au décès du bénéficiaire, à l'encontre de la succession ou, le cas échéant, à l'encontre d'un légataire,à l'encontre d'un donataire (bénéficiaire d'une donation).
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Il y a confusion de votre part.
La donation vous a été consentie par votre père et non par votre soeur.
Cette règle qui vous interpelle aurait été applicable si votre soeur vous avait elle-même consentie cette donation.
(copier-coller)
Les hypothèses de récupération
Les recours sont exercés généralement par le département qui a financé l'aide. En fonction de la situation des personnes concernées, la récupération d'une partie de la créance ou même de sa totalité peut être repoussée à une date ultérieure.
Les recours en récupération peuvent être engagés dans les hypothèses suivantes :
quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune,
au décès du bénéficiaire, à l'encontre de la succession ou, le cas échéant, à l'encontre d'un légataire,à l'encontre d'un donataire (bénéficiaire d'une donation).
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Merci de m'avoir répondu aussi vite. La donation s'est faite entre nous 2 lors du règlement de succession sitôt le décès de mon père, celui-ci n'ayant pas eu le temps de le faire pour cause de maladie (récidive rapide de cancer). En voulant la protéger s'il m'arrivait quelque chose, je ne sais pas si c'était le meilleur choix.
Je ne sais pas si c'est la valeur estimée en 1997 qui est prise en compte.
Quel recours puis-je avoir désormais ? l'abattement de donation de plus de 10 ans (15932e) entre frère et soeur peut-il servir dans ce cas ?
Merci encore.
Je ne sais pas si c'est la valeur estimée en 1997 qui est prise en compte.
Quel recours puis-je avoir désormais ? l'abattement de donation de plus de 10 ans (15932e) entre frère et soeur peut-il servir dans ce cas ?
Merci encore.
bjr,
je viens de reprendre l'acte notarié, c'est une donation entre vifs, par préciput et hors part : donateur, ma soeur, de la moitié indivise en nue-propriété dont réserve d'usufruit au 4/10è (en fonction de son âge, 46 ans à l'époque). Donataire, moi, acte fait en juin 97 après la succession de mon père en mars 97.
Sur quelles parties les récupérations peuvent-elles se faire ? Y'a t'il des recours possibles ? Sachant que j'ai règlé les impôts, quelques travaux, tout l'entretien jardin-maison mensuel depuis 18 ans, j'habite à 160kms, trajet fait tous les mois...
Cordialement
je viens de reprendre l'acte notarié, c'est une donation entre vifs, par préciput et hors part : donateur, ma soeur, de la moitié indivise en nue-propriété dont réserve d'usufruit au 4/10è (en fonction de son âge, 46 ans à l'époque). Donataire, moi, acte fait en juin 97 après la succession de mon père en mars 97.
Sur quelles parties les récupérations peuvent-elles se faire ? Y'a t'il des recours possibles ? Sachant que j'ai règlé les impôts, quelques travaux, tout l'entretien jardin-maison mensuel depuis 18 ans, j'habite à 160kms, trajet fait tous les mois...
Cordialement
donateur, ma soeur,
C'est parfaitement clair.
Je ne comprends pas pour quelles raisons, le notaire soit passé par la donation.
Vous auriez pu acquérir ses droits dans l'indivision en pleine propriété,en viager, avec réserve, du droits d'usage et d'habitation par votre soeur.
Cependant, observe que l'étude dont je vous ai adressé le lien dans mon premier message précise que la somme "pourra"- et non "devra"- être récupérée si l'actif net est supérieur à 46000 €.
Je vous suggère d'adresser un courrier au Conseil Général en précisant l'ensemble des points sur lesquels vous avez mis l'accent dans votre dernier message sur les frais et contrainte supportés dont l'acquittement des impôts locaux pour le compte de votre soeur et le coût des travaux également à sa charge.
Il y a tout lieu de penser qu'une remise substantielle vous sera accordée.
J'étais personnellement intervenu pour le compte d'une personne dans votre situation dont le rappel était de 12000 francs (en 1998) en demandant une atténuation du montant réclamé. Nous avons obtenu la remise de la totalité.
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu'il était possible de déduire pour le calcul de l'actif net successoral, les sommes dépensées par l'héritier pour l'amélioration d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
C'est parfaitement clair.
Je ne comprends pas pour quelles raisons, le notaire soit passé par la donation.
Vous auriez pu acquérir ses droits dans l'indivision en pleine propriété,en viager, avec réserve, du droits d'usage et d'habitation par votre soeur.
Cependant, observe que l'étude dont je vous ai adressé le lien dans mon premier message précise que la somme "pourra"- et non "devra"- être récupérée si l'actif net est supérieur à 46000 €.
Je vous suggère d'adresser un courrier au Conseil Général en précisant l'ensemble des points sur lesquels vous avez mis l'accent dans votre dernier message sur les frais et contrainte supportés dont l'acquittement des impôts locaux pour le compte de votre soeur et le coût des travaux également à sa charge.
Il y a tout lieu de penser qu'une remise substantielle vous sera accordée.
J'étais personnellement intervenu pour le compte d'une personne dans votre situation dont le rappel était de 12000 francs (en 1998) en demandant une atténuation du montant réclamé. Nous avons obtenu la remise de la totalité.
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu'il était possible de déduire pour le calcul de l'actif net successoral, les sommes dépensées par l'héritier pour l'amélioration d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
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re,
Le problème pour le plafond d'actif de 46000€ concerne je crois les ascendants ou descendants directs, mais les co-latéraux n'ont pas l'air concernés. Il n'y aura pas d'actif successoral, ce sera un passif (+- 800€), il n'y a que cette donation qui pourrait en créer un. Valeur totale de sa part en 1997 : 17531€ (115000frs) nue-propriété et usufruit cumulés.
Ce sont les impôts fonciers que j'ai réglé, elle était exonéré des locaux.
Je vous redonnerais plus tard le dénouement de cette affaire. En tout cas merci de m'avoir renseigné aussi vite.
crdlmt
Le problème pour le plafond d'actif de 46000€ concerne je crois les ascendants ou descendants directs, mais les co-latéraux n'ont pas l'air concernés. Il n'y aura pas d'actif successoral, ce sera un passif (+- 800€), il n'y a que cette donation qui pourrait en créer un. Valeur totale de sa part en 1997 : 17531€ (115000frs) nue-propriété et usufruit cumulés.
Ce sont les impôts fonciers que j'ai réglé, elle était exonéré des locaux.
Je vous redonnerais plus tard le dénouement de cette affaire. En tout cas merci de m'avoir renseigné aussi vite.
crdlmt
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