A voir également:
- Hypothèque judiciaire, compromis de vente caduque
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
2 réponses
Une hypothèque, pour qui, de quel montant ?
Est-elle encore valable, le crédit est peut-être déjà remboursé et personne ne l'a levée, car cela représente des frais, et qu'elle tombera toute seule à son expiration, sauf si on vend avant.
Sinon, cela se lève, sur le prix de vente, à condition que le montant de la vente suffise pour que le notaire bloque la somme destinée au créancier et la lui reverse, si il reste encore de l'argent dû.
Ou bien il ne reste rien de dû et que le créancier et le vendeur fassent le nécessaire via leurs notaires respectifs pour la lever.
Est-elle encore valable, le crédit est peut-être déjà remboursé et personne ne l'a levée, car cela représente des frais, et qu'elle tombera toute seule à son expiration, sauf si on vend avant.
Sinon, cela se lève, sur le prix de vente, à condition que le montant de la vente suffise pour que le notaire bloque la somme destinée au créancier et la lui reverse, si il reste encore de l'argent dû.
Ou bien il ne reste rien de dû et que le créancier et le vendeur fassent le nécessaire via leurs notaires respectifs pour la lever.
Bojour Mat,
L'hypothèque est ressente, le gendre de la propriétaire doit 32 000€ (marié sous le régime de la communauté avec sa filles).
Le problème est que l'avocat du créancier ne donne pas de montant pour le séquestre. La clerc ne peut pas me donner de date pour l'acte définitif à cause de cela.
Je doits libérer mon appartement le 15 octobre.
Je voudrais savoir si le compromis est caduque, et si je peux demander les dommages et intérêts prévu par la clause pénale et m'orienter sur un autre bien.
Cordialement
L'hypothèque est ressente, le gendre de la propriétaire doit 32 000€ (marié sous le régime de la communauté avec sa filles).
Le problème est que l'avocat du créancier ne donne pas de montant pour le séquestre. La clerc ne peut pas me donner de date pour l'acte définitif à cause de cela.
Je doits libérer mon appartement le 15 octobre.
Je voudrais savoir si le compromis est caduque, et si je peux demander les dommages et intérêts prévu par la clause pénale et m'orienter sur un autre bien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...