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Droit

Résolu
Angel - 18 sept. 2015 à 10:38
Angel76200 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 18 sept. 2015 à 13:07
Bonjour, mon arrière grand mère a fait 1 assurance vie en 2005 nous étions pas au courant elle est décédé en 2008 et ma maman vient de recevoir 1 courier en lui demandant rib carte d identité etc.. Car elle avez 1 du de cette assurance mais ma maman est aussi décédé comment cela ce passe sachant quel à 1 frère et 1 soeur mais que eux on pas reçu ce courrier merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
18 sept. 2015 à 10:42
Bonjour,

En l'absence d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, le bénéfice du contrat est transmis aux héritiers, et le capital dû par l'assureur est directement transmis à ces derniers, cette transmission étant soumise au régime fiscal privilégié de l'assurance-vie.

Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/799-deces-du-beneficiaire-d-une-assurance-vie-consequences/
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Angel76200 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
18 sept. 2015 à 10:51
Merci pour votre réponse donc sa seras moi même et mon frère qui vas en bénéficier malgré que ma maman a 1 frère et 1 soeur
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
18 sept. 2015 à 12:09
Bonjour à tous,
Oui.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263 > Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
18 sept. 2015 à 12:58
Bonjour bonjour :)
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Réponse 3 / 3
Angel76200 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
18 sept. 2015 à 13:07
Merci pour vos réponse
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