Droit
Résolu
Angel
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Angel76200 Messages postés 3 Statut Membre -
Angel76200 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, mon arrière grand mère a fait 1 assurance vie en 2005 nous étions pas au courant elle est décédé en 2008 et ma maman vient de recevoir 1 courier en lui demandant rib carte d identité etc.. Car elle avez 1 du de cette assurance mais ma maman est aussi décédé comment cela ce passe sachant quel à 1 frère et 1 soeur mais que eux on pas reçu ce courrier merci
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3 réponses
Bonjour,
En l'absence d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, le bénéfice du contrat est transmis aux héritiers, et le capital dû par l'assureur est directement transmis à ces derniers, cette transmission étant soumise au régime fiscal privilégié de l'assurance-vie.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/799-deces-du-beneficiaire-d-une-assurance-vie-consequences/
En l'absence d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, le bénéfice du contrat est transmis aux héritiers, et le capital dû par l'assureur est directement transmis à ces derniers, cette transmission étant soumise au régime fiscal privilégié de l'assurance-vie.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/799-deces-du-beneficiaire-d-une-assurance-vie-consequences/
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