Droit
Résolu
Angel
-
18 sept. 2015 à 10:38
Angel76200 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 18 sept. 2015 à 13:07
Angel76200 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 18 sept. 2015 à 13:07
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Micha1.
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18 sept. 2015 à 10:42
18 sept. 2015 à 10:42
Bonjour,
En l'absence d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, le bénéfice du contrat est transmis aux héritiers, et le capital dû par l'assureur est directement transmis à ces derniers, cette transmission étant soumise au régime fiscal privilégié de l'assurance-vie.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/799-deces-du-beneficiaire-d-une-assurance-vie-consequences/
En l'absence d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, le bénéfice du contrat est transmis aux héritiers, et le capital dû par l'assureur est directement transmis à ces derniers, cette transmission étant soumise au régime fiscal privilégié de l'assurance-vie.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/799-deces-du-beneficiaire-d-une-assurance-vie-consequences/
Angel76200
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25 septembre 2015
18 sept. 2015 à 10:51
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Merci pour votre réponse donc sa seras moi même et mon frère qui vas en bénéficier malgré que ma maman a 1 frère et 1 soeur
Enka1
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18 sept. 2015 à 12:09
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Bonjour à tous,
Oui.
Oui.
Micha1.
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Enka1
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18 sept. 2015 à 12:58
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Bonjour bonjour :)
Angel76200
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Merci pour vos réponse