Validité d'un congé de vente
LAGARDERE44
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 18 sept. 2015 à 10:09
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 18 sept. 2015 à 10:09
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kasom
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17 sept. 2015 à 23:26
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bonsoir
A mon avis le balcon ne permet pas de faire sauter le congé
l'absence de millièmes c'est sûr que non
A mon avis le balcon ne permet pas de faire sauter le congé
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relou
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18 sept. 2015 à 10:09
18 sept. 2015 à 10:09
bonjour
Dans la mesure ou il n'y a pas d'ambiguïté sur l'identification du bien loué le congé est valable.
Dans la mesure ou il n'y a pas d'ambiguïté sur l'identification du bien loué le congé est valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...