Validité d'un congé de vente
LAGARDERE44
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu par lettre recommandée avec AR un congé pour vente de l'appartement dont je suis locataire,qui spécifie bien la composition du bien loué,mais qui omet le balcon qui fait environ 4 mètres carrés et le nombre de millièmes correspondant au lot mis en vente.....Sont-ce là des causes de nullité dudit congé.....
Avec mes remerciements anticipés pour vos avis
J'ai reçu par lettre recommandée avec AR un congé pour vente de l'appartement dont je suis locataire,qui spécifie bien la composition du bien loué,mais qui omet le balcon qui fait environ 4 mètres carrés et le nombre de millièmes correspondant au lot mis en vente.....Sont-ce là des causes de nullité dudit congé.....
Avec mes remerciements anticipés pour vos avis
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