Taxes foncières après liquidation de succession
Claude
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante étant décédée sans héritiers ce sont sa soeur et mes frère et soeur qui avons hérités.
Les biens immobiliers en été vendus en juillet 2014 et s'en est suivi le partage.
Il se fait que l'administration nous réclame les taxes foncière et d'habitation pour l'année 2014, l'appartement dont il est question est vide depuis plusieurs année (nous avons eu du mal a le vendre).
Cette habitation étant vide et donc non occupée n'est il pas juste de ne pas devoir payer la taxe d'habitation ?
Et ces frais ne devaient-ils pas êtres directement déduis de la succession ?
Merci d'avance de vos réponces
Ma tante étant décédée sans héritiers ce sont sa soeur et mes frère et soeur qui avons hérités.
Les biens immobiliers en été vendus en juillet 2014 et s'en est suivi le partage.
Il se fait que l'administration nous réclame les taxes foncière et d'habitation pour l'année 2014, l'appartement dont il est question est vide depuis plusieurs année (nous avons eu du mal a le vendre).
Cette habitation étant vide et donc non occupée n'est il pas juste de ne pas devoir payer la taxe d'habitation ?
Et ces frais ne devaient-ils pas êtres directement déduis de la succession ?
Merci d'avance de vos réponces
A voir également:
- Taxes foncières après liquidation de succession
- Liquidation indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Cette habitation étant vide et donc non occupée n'est il pas juste de ne pas devoir payer la taxe d'habitation ?
Oui c'est juste, mais il vous faudra juste prouver que les locaux n'étaient pas meublés au 1er janvier 2014.
ces frais ne devaient-ils pas êtres directement déduis de la succession ?
A quelle date votre tante est elle décédée ?
Si elle est décédée avant le 1er janvier 2014, ces dettes ne concourent pas au passif de la succession.
Oui c'est juste, mais il vous faudra juste prouver que les locaux n'étaient pas meublés au 1er janvier 2014.
ces frais ne devaient-ils pas êtres directement déduis de la succession ?
A quelle date votre tante est elle décédée ?
Si elle est décédée avant le 1er janvier 2014, ces dettes ne concourent pas au passif de la succession.
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