Taxes foncières après liquidation de succession
Claude
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17 sept. 2015 à 16:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 sept. 2015 à 17:31
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roudoudou22
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17 sept. 2015 à 17:31
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Cette habitation étant vide et donc non occupée n'est il pas juste de ne pas devoir payer la taxe d'habitation ?
Oui c'est juste, mais il vous faudra juste prouver que les locaux n'étaient pas meublés au 1er janvier 2014.
ces frais ne devaient-ils pas êtres directement déduis de la succession ?
A quelle date votre tante est elle décédée ?
Si elle est décédée avant le 1er janvier 2014, ces dettes ne concourent pas au passif de la succession.
Oui c'est juste, mais il vous faudra juste prouver que les locaux n'étaient pas meublés au 1er janvier 2014.
ces frais ne devaient-ils pas êtres directement déduis de la succession ?
A quelle date votre tante est elle décédée ?
Si elle est décédée avant le 1er janvier 2014, ces dettes ne concourent pas au passif de la succession.