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TAXES FONCIERES et taxe habitation

Résolu
BRICOLEUSE33 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 2 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 15 sept. 2015 à 14:25
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 sept. 2015 à 14:55
Agée de 73 ans et mon impôt de référence est de 16734 euros, quel est mon droit pour être exonérée de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 15/09/2015 à 14:57
bonjour
Dès lors que vous avez déposé une déclaration d'IRPP le fisc connait votre situation et calcul les TF et THab en en tenant compte

Pour la TF vous ne rentrez pas dans les critères (revenus supérieur à 10686 si vous etes seule)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/2020-10-29/

Pour la Taxe habitation éventuel plafonnement (et non exonération) qui dépend de votre nombre de parts fiscales et du montant de la taxe)
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