TAXES FONCIERES et taxe habitation
Résolu
BRICOLEUSE33
Messages postés
7
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Agée de 73 ans et mon impôt de référence est de 16734 euros, quel est mon droit pour être exonérée de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?
A voir également:
- TAXES FONCIERES et taxe habitation
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
1 réponse
bonjour
Dès lors que vous avez déposé une déclaration d'IRPP le fisc connait votre situation et calcul les TF et THab en en tenant compte
Pour la TF vous ne rentrez pas dans les critères (revenus supérieur à 10686 si vous etes seule)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/2020-10-29/
Pour la Taxe habitation éventuel plafonnement (et non exonération) qui dépend de votre nombre de parts fiscales et du montant de la taxe)
Dès lors que vous avez déposé une déclaration d'IRPP le fisc connait votre situation et calcul les TF et THab en en tenant compte
Pour la TF vous ne rentrez pas dans les critères (revenus supérieur à 10686 si vous etes seule)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/2020-10-29/
Pour la Taxe habitation éventuel plafonnement (et non exonération) qui dépend de votre nombre de parts fiscales et du montant de la taxe)
La législation juridique et financière évolue en permanence...