TAXES FONCIERES et taxe habitation
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BRICOLEUSE33
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Agée de 73 ans et mon impôt de référence est de 16734 euros, quel est mon droit pour être exonérée de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?
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1 réponse
bonjour
Dès lors que vous avez déposé une déclaration d'IRPP le fisc connait votre situation et calcul les TF et THab en en tenant compte
Pour la TF vous ne rentrez pas dans les critères (revenus supérieur à 10686 si vous etes seule)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/2020-10-29/
Pour la Taxe habitation éventuel plafonnement (et non exonération) qui dépend de votre nombre de parts fiscales et du montant de la taxe)
Dès lors que vous avez déposé une déclaration d'IRPP le fisc connait votre situation et calcul les TF et THab en en tenant compte
Pour la TF vous ne rentrez pas dans les critères (revenus supérieur à 10686 si vous etes seule)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/2020-10-29/
Pour la Taxe habitation éventuel plafonnement (et non exonération) qui dépend de votre nombre de parts fiscales et du montant de la taxe)
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