Heritage
anais
-
16 sept. 2015 à 22:47
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 sept. 2015 à 23:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 sept. 2015 à 23:32
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
16 sept. 2015 à 23:32
16 sept. 2015 à 23:32
a t elle le droit
Oui, votre grand mère a le droit de vendre son bien si elle le souhaite.
Quant à votre tante, elle ne peut faire vendre le bien si votre grand mère ne le veut pas.
Cette grand mère est elle une personne vulnérable ? a t-elle besoin d'une protection ? Dans l'affirmative adressez vous au greffe des Tutelles et faites vous expliquer les choses. Il vous appartiendra d'estimer si la personne âgée doit être protégée et, le cas échéant d'adresser une requête au juge des Tutelles.
Oui, votre grand mère a le droit de vendre son bien si elle le souhaite.
Quant à votre tante, elle ne peut faire vendre le bien si votre grand mère ne le veut pas.
Cette grand mère est elle une personne vulnérable ? a t-elle besoin d'une protection ? Dans l'affirmative adressez vous au greffe des Tutelles et faites vous expliquer les choses. Il vous appartiendra d'estimer si la personne âgée doit être protégée et, le cas échéant d'adresser une requête au juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...