Procuration vente d'un bien ... Signaler etoile - Dernière réponse le 16 sept. 2015 1 réponse Bonjour, Est ce qu'une procuration d'un héritier réservataire est obligatoire pour la vente d'un bien dont il hérite un quart ? Merci, nadine 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Peu importe la part détenue, la signature de tous les vendeurs est obligatoire. Discussions similaires sucession procuration notarial leobaptiste Retirer un colis chronoposte par procuration Amellll Comment faire retirer mon colis par quelqu'un d'autre ? andre35b Procuration pour mise en vente d'un bien Marcos Y Aide de l'anah en cas de revente alexdurant Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Peu importe la part détenue, la signature de tous les vendeurs est obligatoire.