A voir également:
- Porter plainte contre son patron décédé
- Porter plainte contre une personne exemple - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Un garant peut il porter plainte - Forum Immobilier
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Famille et Jeunes
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour,
Si, comme le dit spirituellement Micha1, le mort ne peut rembourser, sa succession est susceptible de le faire, sous réserve que votre patron soit un entrepreneur individuel.
Si votre employeur est une société, c'est le nouveau dirigeant de la société qui le fera.
Evitez de parler de porter plainte. La plainte, c'est du droit pénal.
En droit du travail, on fait un recours aux Prud'hommes.
Cordialement
Si, comme le dit spirituellement Micha1, le mort ne peut rembourser, sa succession est susceptible de le faire, sous réserve que votre patron soit un entrepreneur individuel.
Si votre employeur est une société, c'est le nouveau dirigeant de la société qui le fera.
Evitez de parler de porter plainte. La plainte, c'est du droit pénal.
En droit du travail, on fait un recours aux Prud'hommes.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...