Expulsion d une handicape

massera - 16 sept. 2015 à 17:24
 Rémy - 16 sept. 2015 à 19:11
Bonjour, qui peut me dire si les hlm] peuvent -procedure-d-expulsion-expulser-un-locataire expulse] une personne de 68 ans diabétique sur pompe . ne pouver peut ce deplacer ci il peuvent la firrer . car assistance sociale ne font rien donnez mois les démarche a faire

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 966
16 sept. 2015 à 17:57
Si la personne ne paie pas son loyer et qu'un jugement a eu lieu oui elle peut être expulsée
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massera
16 sept. 2015 à 18:06
non elle na pas recu de jugement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 966
Modifié par feloxe le 16/09/2015 à 19:14
Si pas de jugement pas d'expulsion et le trêve hivernale est le 1 novembre
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Rémy
16 sept. 2015 à 19:11
Il treve le 1 novembre
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