Permis de démolir

pierre - 16 sept. 2015 à 14:00
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 sept. 2015 à 14:27
Bonjour,
je suis actuellement en procédure judiciaire avec mon voisin. Celui-ci à construit sur ma propriété un mur de 34 de long sur 2 m de haut. De plus il à adosser contre le mur près de 4 mètres de terre végétale. Le mur menaçant de s'effondrer en accord avec mon avocat un expert judiciaire a été nommé par un juge. Le rapport d'expertise préconise l'enlèvement du terrain, la réalisation d'un couloir de passage de 80 cm à partir de la limite de propriété et un retalutage de la terre avec un profilage à 45 degrés. Mon voisin n'a pas donné suite à ce rapport d'expertise, aucunes transaction financière n'a été définie. Cependant mon voisin s'est empressé de démolir le mur (objet du litige) sans permis de démolir et au mépris de la procédure judiciaire engagée. La maire à pris un arrêté par délibération du conseil municipal instituant le permis de démolir sur l'ensemble de la commune.
A présent la commune me dit que ce permis de démolir n'est valable uniquement pour les ouvrages en limite du domaine public !

Est-ce exact ? dans ma situation y aurait-il fallu un permis tout de même avant quer mon voisin n'entreprenne les travaux ? De plus un ré bornage du terrain par un expert géomètre à été réalisé par mon voisin sans ma présence (en catimini) suis je en droit de contester ce réa bornage ? Merci pour votre réponse
cordialement

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
16 sept. 2015 à 14:27
bonjour

A présent la commune me dit que ce permis de démolir n'est valable uniquement pour les ouvrages en limite du domaine public !
Est-ce exact ?

consultez les délibérations... et le règlement d'urbanisme.

dans ma situation y aurait-il fallu un permis tout de même avant quer mon voisin n'entreprenne les travaux ?

réponse dans... le règlement d'urbanisme de la commune.

De plus un ré bornage du terrain par un expert géomètre à été réalisé par mon voisin sans ma présence (en catimini) suis je en droit de contester ce réa bornage ?

si fait "en catimini", vous n'êtes donc pas être censé le savoir.
vous ne pouvez qu'attendre que votre voisin tente de vous l'opposer.
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