Peut-on demander des intérêts de retard pour non remboursement?

Question

Bonjour à tous,
Voilà mon souci: j'ai passé une commande sur un site e-commerce (Couff*n pr*vé) en 2014. J'ai bien reçu la commande, puis je l'ai retournée car ne convenait pas. La société m'a ensuite envoyé un mail de confirmation de réception des articles retournés et m'informaient d'un délai de 28 jours pour le remboursement. C'était fin juillet 2014.
Depuis, le remboursement n'a toujours pas été effectué. malgré plusieurs relances par téléphone, par mail ou via leur page Facebook, et malgré leurs réponses du type "je transmets à la comptabilité" etc.
Nous sommes septembre 2015, je compte leur envoyer (enfin!) une mise en demeure (est-ce trop tard? y a-t-il prescription?). Puis-je demander des intérêts de retard pour non remboursement (cela fait en tout 14 mois)? Si oui, à combien doivent-ils s'élever? Ou autre dédommagement?
Merci par avance de votre aide!

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Tu as 5 ans pour réclamer (Délai de prescription de Droit Commun). Les 2 ans cités par nanou0117 concerne le délai accordé au PRO pour réclamer (C.C L137-2). 

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Quant aux intérêts ils sont bien dus de par la Loi.. C'est l'objet de l'Article L121-21-4 du Code de la Consommation. Consulter sur Légifrance.

Au pif on doit te rembourser quasiment la totalité. 
Comme suggéré par nanou0117 un envoi d'une LRAR s'impose..

Le faire sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous X jours.. Cite les Articles concernés. Chiffre le montant (Calculé selon les règles du L121-21-4) Indique que tu n'hésiteras pas à saisir la Justice de Proximité si tu n'obtiens pas satisfaction. Tu choisiras la JP dont dépend TON domicile, ça leur fera les pieds..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Conserve bien les bordereaux et la copie de ta missive..

Tiens nous au courant..

A+

nanou0167 · Answer

le delai de prescription, en cas de vendeur professionnel, est de deux ans
vous etes donc dans les delais
http://www.ufcquechoisir-ouest94.org/delais-prescription
donc, depechez vous de passer a la vitesse superieure et d'envoyer votre mise en demeure par LRAR

pour ce qui concerne les interets, actuellement, le taux legal est de 4.6% pour le premier semestre 2015
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
et oui, vous etes en droit de les reclamer (mais pour ce qui est de les obtenir sans jugement, c'est une autre histoire !)

Peut-on demander des intérêts de retard pour non remboursement?

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