Argent du loyer gele sur un compte sequestre par locataire indel

GERANIUM - 15 sept. 2015 à 17:11
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 sept. 2015 à 17:16
Bonjour,
Mon locataire défaillant a été condamné par le Tribunal à me payer une somme de 35889 €.
A l'huissier venu lui signifier le jugement il a répondu qu'il détenait cet argent sur un compte séquestre: je crains de ne jamais revoir cette somme!Comment dois-je m'y prendre?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 15/09/2015 à 17:17
Bonjour
Je suppose que c'est vous qui avez mandaté l'huissier pour exécuter le jugement ?
Si c'est le cas je pense que cela veut dire juste que l'huissier à réussit à faire bloquer la somme recherché mais que vous ne l'aurez qu'une fois un délais passé (le redevable peut sasir pendant je crois un mois le juge de lexécution pour contester ou dire que c'est non saissiable)
Demandez donc a votrez huissier quand la séquestre vous permettra de recevoir l'argent !!!
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