Argent du loyer gele sur un compte sequestre par locataire indel
GERANIUM
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire défaillant a été condamné par le Tribunal à me payer une somme de 35889 €.
A l'huissier venu lui signifier le jugement il a répondu qu'il détenait cet argent sur un compte séquestre: je crains de ne jamais revoir cette somme!Comment dois-je m'y prendre?
Mon locataire défaillant a été condamné par le Tribunal à me payer une somme de 35889 €.
A l'huissier venu lui signifier le jugement il a répondu qu'il détenait cet argent sur un compte séquestre: je crains de ne jamais revoir cette somme!Comment dois-je m'y prendre?
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- Compte sequestre loyer - Guide
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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1 réponse
Bonjour
Je suppose que c'est vous qui avez mandaté l'huissier pour exécuter le jugement ?
Si c'est le cas je pense que cela veut dire juste que l'huissier à réussit à faire bloquer la somme recherché mais que vous ne l'aurez qu'une fois un délais passé (le redevable peut sasir pendant je crois un mois le juge de lexécution pour contester ou dire que c'est non saissiable)
Demandez donc a votrez huissier quand la séquestre vous permettra de recevoir l'argent !!!
Je suppose que c'est vous qui avez mandaté l'huissier pour exécuter le jugement ?
Si c'est le cas je pense que cela veut dire juste que l'huissier à réussit à faire bloquer la somme recherché mais que vous ne l'aurez qu'une fois un délais passé (le redevable peut sasir pendant je crois un mois le juge de lexécution pour contester ou dire que c'est non saissiable)
Demandez donc a votrez huissier quand la séquestre vous permettra de recevoir l'argent !!!
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