Carte d ancien combattant.

jimmy -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
La demi part supplementaire de la carte d ancien combattant est elle cumulable avec la demi part invalidité.

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    non, les demi-part dont vous parlez ne se cumulent pas.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705

    extrait
    "
    L'un des époux/partenaire est ancien combattant

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :

    Âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2014

    Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

    Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité."

    Cordialement
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