Carte d ancien combattant.
jimmy
-
15 sept. 2015 à 11:32
doris33 Messages postés 43390 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mai 2024 - 15 sept. 2015 à 12:39
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doris33
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15 sept. 2015 à 12:39
15 sept. 2015 à 12:39
Bonjour,
non, les demi-part dont vous parlez ne se cumulent pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705
extrait
"
L'un des époux/partenaire est ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :
Âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2014
Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité."
Cordialement
non, les demi-part dont vous parlez ne se cumulent pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705
extrait
"
L'un des époux/partenaire est ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :
Âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2014
Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité."
Cordialement
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