Lettre type pour contestation au juge
baxter2015
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Modifié par pititenouette le 15/09/2015 à 08:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 sept. 2015 à 09:52
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 15 sept. 2015 à 09:52
A voir également:
- Modèle lettre contestation saisie sur salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
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roudoudou22
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15 sept. 2015 à 09:52
15 sept. 2015 à 09:52
Je voudrais faire un courrier au Juge pour qu'elle le comprenne mieux comment faire?
Un éventuel courrier sera irrecevable car vous devez respecter le caractère contradictoire de la procédure.
Si vous ne pouvez faire appel contre un jugement rendu, celui ci deviendra définitif et vous sera alors opposable.
Un éventuel courrier sera irrecevable car vous devez respecter le caractère contradictoire de la procédure.
Si vous ne pouvez faire appel contre un jugement rendu, celui ci deviendra définitif et vous sera alors opposable.