Saisie sur traitement (fonctionnaire de l'Etat français)

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mardi 31 juillet 2012
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23 octobre 2021
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Bonjour,

En cas de retenue sur le salaire d'un fonctionnaire, qui doit laisser le solde bancaire insaisissable (l'équivalent du montant du RSA) ? Le banquier ? L'Etat (ministère de l'Education Nationale) ? Le Trésor Public en charge des traitements des fonctionniares ?

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1 réponse

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5 002
la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire ?
une saisie sur salaire est géré par le tribunal d'instance selon un barème établi
le TI envoi les modalités de calcul a l'employeur (dans votre cas au tresor) qui calcul le montant qu'il doit retenir en fonction du montant net de votre salaire.