Saisie sur traitement (fonctionnaire de l'Etat français)

Résolu
Sénevé -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

En cas de retenue sur le salaire d'un fonctionnaire, qui doit laisser le solde bancaire insaisissable (l'équivalent du montant du RSA) ? Le banquier ? L'Etat (ministère de l'Education Nationale) ? Le Trésor Public en charge des traitements des fonctionniares ?

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire ?
    une saisie sur salaire est géré par le tribunal d'instance selon un barème établi
    le TI envoi les modalités de calcul a l'employeur (dans votre cas au tresor) qui calcul le montant qu'il doit retenir en fonction du montant net de votre salaire.
    0

Discussions similaires

700 euros pour un appartement avec 1500 de salaire possible ?
Dest -
prfabio -

3 réponses
rsa couple mon mari travaille
coco38130 -
Ysabe_l -

1 réponse
graphotherapeute , un service a la personne ?
laurence -
laurence -

2 réponses
lettre type pour contestation au juge
baxter2015 -
roudoudou22 -

1 réponse
convertir taux horaire net en brut
tat29 -
casimir06 -

1 réponse
Travail le week-end + semaine
Jacøb -
Poisson92100 -

1 réponse