Saisie sur traitement (fonctionnaire de l'Etat français)
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En cas de retenue sur le salaire d'un fonctionnaire, qui doit laisser le solde bancaire insaisissable (l'équivalent du montant du RSA) ? Le banquier ? L'Etat (ministère de l'Education Nationale) ? Le Trésor Public en charge des traitements des fonctionniares ?
Merci de votre réponse
En cas de retenue sur le salaire d'un fonctionnaire, qui doit laisser le solde bancaire insaisissable (l'équivalent du montant du RSA) ? Le banquier ? L'Etat (ministère de l'Education Nationale) ? Le Trésor Public en charge des traitements des fonctionniares ?
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A voir également:
- Saisie sur salaire fonction publique
- Fonction publique - Guide
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
1 réponse
la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire ?
une saisie sur salaire est géré par le tribunal d'instance selon un barème établi
le TI envoi les modalités de calcul a l'employeur (dans votre cas au tresor) qui calcul le montant qu'il doit retenir en fonction du montant net de votre salaire.
une saisie sur salaire est géré par le tribunal d'instance selon un barème établi
le TI envoi les modalités de calcul a l'employeur (dans votre cas au tresor) qui calcul le montant qu'il doit retenir en fonction du montant net de votre salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...