Saisie sur traitement (fonctionnaire de l'Etat français)
Résolu
Sénevé
-
11 sept. 2015 à 17:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 sept. 2015 à 20:19
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A voir également:
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sleepy00
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11 sept. 2015 à 20:19
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la saisie sur salaire ou la saisie sur compte bancaire ?
une saisie sur salaire est géré par le tribunal d'instance selon un barème établi
le TI envoi les modalités de calcul a l'employeur (dans votre cas au tresor) qui calcul le montant qu'il doit retenir en fonction du montant net de votre salaire.
une saisie sur salaire est géré par le tribunal d'instance selon un barème établi
le TI envoi les modalités de calcul a l'employeur (dans votre cas au tresor) qui calcul le montant qu'il doit retenir en fonction du montant net de votre salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...