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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

CLEMENTINE17 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 17 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2021 - 15 sept. 2015 à 10:12
CLEMENTINE17 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 17 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2021 - 15 sept. 2015 à 15:17
Bonjour, es ce que quelqu'un peut me dire combien de temps il faut attendre pour pouvoir enfin toucher la somme qui m'est dûe au titre de préjudice morale, suite à l'assassinat de mon mari, le procès est passé, le procès en appel est passe depuis décembre 2014, l'assassin est condamné,et moi j'attends toujours que l'on me verse mon dû. Peut on me renseigner? J'ai 62 ans et je ne travaille pas, je vis de la 1/2 pension de reversion de mon mari qui est insignifiante. Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
15 sept. 2015 à 13:35
Bonjour,

vous avez envoyé votre dossier de demande auprès de la CIVI a quelle date ?

Parce que normalement la CIVI présente une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
ensuite le temps que cela soit validé il faut encore quelques mois.

si l'assassin est condamné, il y a peut etre aussi tout simplement possibilité de faire exécuter la décision de justice contre lui par un huissier
enfin tout dépend si il est solvable
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CLEMENTINE17 Messages postés 42 Date d'inscription lundi 17 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2021
15 sept. 2015 à 15:17
bien sûr mon dossier a été envoyé par mon avocat, mais chaque fois que je lui demande quand je pourrais touché, il me répond ça ne saurait être long, c'est pour cela que je voulais savoir combien de temps il faut en réalité pour toucher. Merci pour votre réponse.
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