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4 réponses
nanou0167
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Modifié par nanou0167 le 17/09/2015 à 20:48
Modifié par nanou0167 le 17/09/2015 à 20:48
Il faudrait, pour que l'assureur prononce la decheance de la garantie, qu'il prouve que votre "fausse" declaration (qui reste a prouver) a été faite volontairement
Or, si vous avez omis de declarer (par ex) un probleme de santé, cela ne suffira pas a justifier le refus de prise en charge, l'assureur devant PROUVER que cette fausse (absence) de declaration lui cause un tort, et surtout, que l'assuré est de mauvaise foi et a VOLONTAIREMENT voulu tromper l'assureur
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021788938/
Or, si vous avez omis de declarer (par ex) un probleme de santé, cela ne suffira pas a justifier le refus de prise en charge, l'assureur devant PROUVER que cette fausse (absence) de declaration lui cause un tort, et surtout, que l'assuré est de mauvaise foi et a VOLONTAIREMENT voulu tromper l'assureur
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021788938/
nanou0167
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21 septembre 2015
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15 sept. 2015 à 22:24
15 sept. 2015 à 22:24
en effet, demandez (par LRAR) a votre assureur de justifier son refus et de le motiver
pour l'instant, et en l'absence de plus d'infos, vous ne pouvez pas faire grand chose d'autre
pour l'instant, et en l'absence de plus d'infos, vous ne pouvez pas faire grand chose d'autre
noctambule28
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samedi 12 mai 2007
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13 février 2022
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16 sept. 2015 à 12:35
16 sept. 2015 à 12:35
Bonjour,
Je vais changé le titre de votre post car le terme employé (arnaqueur) n'est utilisable sans diffamation que si la personne (civile ou morale) a bien été condamné. Sinon, c'est de la diffamation et les entités sont en droit de vous attaquer.
Cordialement.
Je vais changé le titre de votre post car le terme employé (arnaqueur) n'est utilisable sans diffamation que si la personne (civile ou morale) a bien été condamné. Sinon, c'est de la diffamation et les entités sont en droit de vous attaquer.
Cordialement.
Service qualité CBP Solutions
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1 mars 2018
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17 sept. 2015 à 18:12
17 sept. 2015 à 18:12
Bonjour,
Suite à votre demande d'indemnisation l'assureur de votre contrat, qui n'est pas CBP, a considéré que vous avez fait une fausse déclaration lors votre adhésion à l'assurance en omettant de déclarer complètement votre état de santé. Il a de ce fait annulé votre contrat.
Vous souhaitez avoir des explications et comme cela ne peut être fait par téléphone pour des raisons de confidentialité, on vous a demandé d'écrire.
A réception de votre demande, le médecin de l'assureur vous expliquera par écrit les raisons de la décision.
Vous pourrez alors la contester, les voies de recours possibles vous seront précisées.
Pour votre information, CBP n'est pas un assureur, nous sommes courtier en assurance et nous intervenons dans la gestion des contrats, mais les décisions comme celle qui vous concerne sont du ressort des assureurs.
Si vous souhaitez d'autres informations, vous pouvez me contacter via le lien
https://www.cbp4you.fr/
Je vous répondrais rapidement.
Bien cordialement.
Service Qualité CBP
Suite à votre demande d'indemnisation l'assureur de votre contrat, qui n'est pas CBP, a considéré que vous avez fait une fausse déclaration lors votre adhésion à l'assurance en omettant de déclarer complètement votre état de santé. Il a de ce fait annulé votre contrat.
Vous souhaitez avoir des explications et comme cela ne peut être fait par téléphone pour des raisons de confidentialité, on vous a demandé d'écrire.
A réception de votre demande, le médecin de l'assureur vous expliquera par écrit les raisons de la décision.
Vous pourrez alors la contester, les voies de recours possibles vous seront précisées.
Pour votre information, CBP n'est pas un assureur, nous sommes courtier en assurance et nous intervenons dans la gestion des contrats, mais les décisions comme celle qui vous concerne sont du ressort des assureurs.
Si vous souhaitez d'autres informations, vous pouvez me contacter via le lien
https://www.cbp4you.fr/
Je vous répondrais rapidement.
Bien cordialement.
Service Qualité CBP
17 sept. 2015 à 21:45
17 sept. 2015 à 21:50
18 sept. 2015 à 08:25
Pour le moment, soignez vous et ne vous inquietez pas trop :
vous avez des recours si le refus de prise en charge est confirmé par l'assureur
4 oct. 2015 à 09:45
5 oct. 2015 à 15:43