Sortie indivision avec indivisaire en liquidation TC ou TGI ?

JH82300 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2015 - 14 sept. 2015 à 17:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 sept. 2015 à 09:50
Bonjour,
tout d'abord difficile de choisir parmi les thèmes. Il s'agit d'une sortie d'indivision dans laquelle un indivisaire est en liquidation judiciaire et représenté par un mandataire judiciaire. L'objectif est donc de réussir une sortie d'indivision avec partiellement vente d'immobilier et partage de terrains difficilement vendables car surestimés par l'expert judiciaire et de toute façon volonté des indivisaires de garder les terrains y compris agricoles (un des indivisaire est exploitant pour le moment sans terre). Le début de cette affaire remonte à 2004 au décès de notre mère et à la découverte de la liquidation judiciaire de notre frère. Nous sommes six indivisaires bien résolus à la sortie d'indivision.
La première confrontation avec le tribunal de commerce s'est faite à la suite de la proposition d'achat de la municipalité sur la base de la valeur attribuée par les domaines. Valeur que nous indivisaires avions acceptée parce que négociée bien au-dessus de cette valeur ... mais bien en dessous de la valeur attribuée par l'expert judiciaire qui a à estimé l'ensemble de la succession - 4 maisons dont une ferme avec du terrain en bail à long terme dont la maison d'habitation est occupée par un oncle également indivisaire (le partage entre notre mère et lui n'ayant pas été fait). Cette autorisation de vente après trois comparutions au TC a finalement été refusée. Le juge commissaire à l'occasion de cette dernière comparution nous a déclaré que si nous apportions des propositions d'achat par des acquéreurs ayant leur crédit accepté correspondant à l'expertise (pas de clause suspensive), le juge autoriserait rapidement la vente. Nous avons fini par trouver cinq acquéreurs pour les propriétés bâties que nous avions fait lotir pour obtenir cinq lots mieux vendables pour respecter les valeurs attribuées par l'expert. Sinon nous ne pouvions trouver d'acquéreur sur la base des estimations de l'expert - ce qui est également le cas pour les terrains non bâtis et non à bâtir qui se trouvent à proximité de zones urbanisées (cf . classement A et AU) qui ont été estimés à 40% du prix du terrain à bâtir
Une première comparution au TC pour autorisation de vente par le juge commissaire s'est soldée par un échec car nous, indivisaires, avions fait cette demande directement au TC sans passer par le mandataire judiciaire - qui de toute façon refusait de communiquer avec nous qui n'étions pas le débiteur de la liquidation. Nous avons perdus une partie des acquéreurs car les dates de validité des compromis et accords bancaires ont été dépassées, la comparution se situant juste à la limite de la fin des validités.
Nous avons retrouvé cinq acquéreurs avec crédits accordés. Les compromis sont signés par nous indivisaires sauf le mandataire qui refuse de signer (cf. problème de validité du compromis - les acquéreurs peuvent dénoncer à tout moment sans recours possible pour nous !!!). Le mandataire avait demandé, en plus que les compromis lui soient adressés, que le Notaire chargé de la succession lui communique la cote part de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur chaque compromis. La cote part est bien une fraction de la succession - pourtant le mandataire demande la cote part précise en euros. Bien sur cette côte part précise est facile à calculer mais elle représente le brut revenant à cet indivisaire mais pas le net puisqu'il faut provisionner les frais de notaire, diagnostics, frais de géomètre pour lotissement et bornage - ce qui bien sûr ne peux pas être précisé maintenant. Nous attendons la deuxième comparution au TC en espérant qu'elle adviendra avant la fin de validité des compromis et que de nouvelles entraves à cette autorisation n'interviennent pas d'ici là.
En final je me demande si nous avons bien fait de persister avec le Tribunal de Commerce plutôt que d'avoir engagé la procédure en TGI. Mais voilà l'affaire est engagée ainsi et nous devons continuer avec le TC malgré que nous n'y soyons pas bien entendus et ce malgré la présence systématique de notre avocat.
Quels sont vos conseils ?
Bien cordialement,
JH
A voir également:

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
15 sept. 2015 à 09:50
Bonjour,

Après dix ans de procédure, à ce stade encore 10 ans, les avocats ont intérêts que la procédure judiciaire continuent, à la fin les frais à la charge des 6 indivisaires vont être très élevés
0