Changement de bebeficiaire de contrat

jorge - 13 sept. 2015 à 12:57
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 sept. 2015 à 14:18
Bonjour,
dans le cadre de notre divorce, j'ai due quitté notre maison, ma femme et ma fille occupe le foyer mais les contrats sont à mon nom; Que dois je faire pour les basculer au nom de mon ex femme
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
13 sept. 2015 à 12:59
Bonjour
Je devine que vous étiez locataire ?
Si c'est le cas donner congé au bailleur en RAR

Votre ex à droit au maintient dans les lieux et vous vous cesserez d'être solidaire d'éventuels impayés six mois après le préavis
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 13/09/2015 à 14:19
bonjour

Changement de bebeficiaire de contrat

j'en remets une couche...

du fait de votre changement de régime matrimonial, vous pouvez en principe arguer de L 113-16 CdA; informez-en l'assureur en lui joignant les justificatifs (LRAR).
il appartiendra à votre ex-épouse de reprendre le contrat à son nom.

de votre côté, en fonction de votre situation, pensez à reprendre au minimum un contrat garantissant votre RC.


détendez-vous, ça va bien se passer...
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