A voir également:
- Changement de bebeficiaire de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Bonjour
Je devine que vous étiez locataire ?
Si c'est le cas donner congé au bailleur en RAR
Votre ex à droit au maintient dans les lieux et vous vous cesserez d'être solidaire d'éventuels impayés six mois après le préavis
Je devine que vous étiez locataire ?
Si c'est le cas donner congé au bailleur en RAR
Votre ex à droit au maintient dans les lieux et vous vous cesserez d'être solidaire d'éventuels impayés six mois après le préavis
bonjour
j'en remets une couche...
du fait de votre changement de régime matrimonial, vous pouvez en principe arguer de L 113-16 CdA; informez-en l'assureur en lui joignant les justificatifs (LRAR).
il appartiendra à votre ex-épouse de reprendre le contrat à son nom.
de votre côté, en fonction de votre situation, pensez à reprendre au minimum un contrat garantissant votre RC.
détendez-vous, ça va bien se passer...
Changement de bebeficiaire de contrat
j'en remets une couche...
du fait de votre changement de régime matrimonial, vous pouvez en principe arguer de L 113-16 CdA; informez-en l'assureur en lui joignant les justificatifs (LRAR).
il appartiendra à votre ex-épouse de reprendre le contrat à son nom.
de votre côté, en fonction de votre situation, pensez à reprendre au minimum un contrat garantissant votre RC.
détendez-vous, ça va bien se passer...