Son patron lui fait payer les erreurs de caisse

Bonjour,

Si l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.

Interdiction de principe

Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).