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1 réponse
Bonjour,
Si l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.
Interdiction de principe
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
Si l'employeur a le pouvoir disciplinaire, tout ne lui est pas non plus permis. Ainsi, certaines sanctions sont interdites, telles que les sanctions pécuniaires.
Interdiction de principe
Une interdiction pénalement sanctionnée. - Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour rejoindre Micha 1, le droit du travail interdit les sanctions pécuniaires, quelles qu'elles soient.
L' employeur n'a pas le droit de vous réclamer la différence si votre caisse est négative.
Imaginez le contraire........et si votre caisse était positive ??
Cdlt
la profitation ce mot n'existe pas dans notre vocabulaire ......lol